Battery Conviction Upheld Despite Amnesty Law's Effect on Criminal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a conviction for battery causing injury not resulting in permanent incapacity, despite the defendant arguing that the amnesty law of August 4, 1981, extinguished the public action for acts committed before May 22, 1981; the higher court confirmed that while the amnesty extinguished the criminal prosecution, it did not preclude the civil remedies sought by the victim, thus the appeal concerning the civil aspect could proceed, and ultimately rejected the appeal on its merits by finding that the conviction was sufficiently based on the established facts presented during the investigation, even if the appellate court’s reference to certain police reports slightly differed in date from the initial citation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi du 4 août 1981; Battery Conviction Upheld Despite Amnesty Law's Effect on Criminal Action: The appellate court upheld a conviction for battery causing injury not resulting in permanent incapacity, despite the defendant arguing that the amnesty law of August 4, 1981, extinguished the public action for acts committed before May 22, 1981; the higher court confirmed that while the amnesty extinguished the criminal prosecution, it did not preclude the civil remedies sought by the victim, thus the appeal concerning the civil aspect could proceed, and ultimately rejected the appeal on its merits by finding that the conviction was sufficiently based on the established facts presented during the investigation, even if the appellate court’s reference to certain police reports slightly differed in date from the initial citation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the public action extinguished due to amnesty for contraventions committed before May 22, 1981.
These articles were cited in the sole ground for cassation regarding defects in reasoning and lack of legal basis, although the Court ultimately rejected the appeal on these grounds.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... SOLANGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL N'EST PAS RESULTE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS, L'A CONDAMNEE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;
QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388,512, 531 ET 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES ET DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ;
" AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A LA PREVENUE CONSISTANT A LA FOIS EN DES COUPS ET BLESSURES (COUP VOLONTAIRE DONNE AVEC UN PISTOLET A LA TETE DE LA PARTIE CIVILE) ET EN DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT (COUPS DE PISTOLET D'ALARME TIRES SUR UNE PERSONNE AGEE POUR L'IMPRESSIONNER) - ET RAPPORTES PAR LE TEMOIN ESCLATINE QUI A ENTENDU DES "EXPLOSIONS", EST SORTI ET A VU LA DAME Z... TIRANT SUR LA DAME X..., SONT ETABLIS PAR LES PROCES-VERBAUX ;
" ALORS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES ;
QU'EN L'ESPECE, AUX TERMES DE LA CITATION DIRECTE QUI SERVAIT DE BASE A LA POURSUITE, LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DE FAITS CONSTATES PAR UN PROCES-VERBAL DU 22 AVRIL 1979 ;
QUE LES PROCES-VERBAUX AUXQUELS SE REFERE LA COUR ET QUI FIGURENT AU DOSSIER SONT DATES DU 23 AVRIL 1979 ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT SUR DES FAITS UNIQUEMENT ETABLIS PAR CES DERNIERS, LA COUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ;
" ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE SOLANGE Z... A COMMIS, LE 22 AVRIL 1979, SUR LA PERSONNE DE MARIE Y..., DES FAITS AYANT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE ET ALLOUER A LA VICTIME DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DUDIT DOMMAGE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES DIVERS PROCES-VERBAUX QUI, DRESSES A DES DATES DIFFERENTES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, ETABLISSENT LA MATERIALITE DES FAITS VISES A LA CITATION SERVANT DE BASE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LA PREVENUE ;
QU'AINSI, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;