Complicity in Breach of Trust Detention Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision confirming pre-trial detention for an individual charged with complicity in breach of trust and receiving stolen goods related to significant financial misappropriations exceeding one million francs allegedly committed by their spouse. The appellate court justified the continued detention by noting the severity of the potential sentence, the risk of fraudulent collusion between the spouses since the principal offender was free, and the necessity of maintaining public order due to the appellant's position of responsibility within the bank that held the victim company's accounts; the Court of Cassation found that these specific justifications regarding the gravity of the facts and the need to prevent collusion or disruption of public order satisfied the requirements for a specially motivated decision under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Complicity in Breach of Trust Detention Appeal Rejected: The appellate court justified the continued detention by noting the severity of the potential sentence, the risk of fraudulent collusion between the spouses since the principal offender was free, and the necessity of maintaining public order due to the appellant's position of responsibility within the bank that held the victim company's accounts; the Court of Cassation found that these specific justifications regarding the gravity of the facts and the need to prevent collusion or disruption of public order satisfied the requirements for a specially motivated decision under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Appellate Chamber provided a decision specially motivated according to the conditions provided by these articles when confirming the provisional detention order.
This is the main order dismissing the appeal.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 MAI 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE RECEL, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ;
AUX MOTIFS QUE X... ENCOURT UNE PEINE SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET QU'IL S'INDUIT DES DERNIERS DEVELOPPEMENTS DE LA PROCEDURE DE FORTES PRESOMPTIONS LAISSANT APPARAITRE QU'IL N'A PU IGNORER LES TRES IMPORTANTS DETOURNEMENTS COMMIS PAR SON EPOUSE DONT IL A POUR UNE PART PROFITE ;
QUE LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPE S'AVERE NECESSAIRE POUR EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE LES DEUX EPOUX AU DETRIMENT DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;
QUE LE MAINTIEN EN DETENTION APPARAIT EGALEMENT S'IMPOSER POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC ;
ALORS QUE LA DECISION SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA SEULE REFERENCE A LA PEINE ENCOURUE, A LA NECESSITE D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE LES DEUX EPOUX ET A LA PRESERVATION DE L'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE LA DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION ;
" ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT LA DETENTION PROVISOIRE DE X... GEORGES, INCULPE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE RECEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR AFFIRME LA REGULARITE DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE AU REGARD DE LA PEINE ENCOURUE, RELEVE QUE LES DETOURNEMENTS QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR FACILITES ET DONT IL AURAIT, POUR UNE PART, PROFITE, SONT TRES IMPORTANTS, LEUR MONTANT SEMBLANT DEPASSER UN MILLION DE FRANCS ;
QU'ELLE AJOUTE QUE L'INCULPE X... EST LE MARI DE LA PERSONNE POURSUIVIE COMME AUTEUR PRINCIPAL DES ABUS DE CONFIANCE, Y... ELIANE, COMPTABLE DE LA SOCIETE ANONYME BAROZZI, VICTIME DES DETOURNEMENTS, ET EN DEDUIT QUE, LADITE Y... ELIANE ETANT EN LIBERTE, DES RISQUES EXISTERAIENT, SI X... ETAIT LIBRE LUI AUSSI, QU'UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE S'ETABLISSE ENTRE EUX ;
QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL X..., QUI DIRIGEAIT L'AGENCE BANCAIRE OU LA SOCIETE BAROZZI AVAIT SES COMPTES, AURAIT, EN MECONNAISSANCE DES "DEMANDES INSISTANTES DE SA DIRECTION", CONTRIBUE A FAIRE CONSENTIR DES DECOUVERTS A CETTE SOCIETE SANS EXIGER LA PRESENTATION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES, ENONCE QUE LA DETENTION DE X... EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR LES FAITS REPROCHES A CET INCULPE, LA GRAVITE DU TROUBLE RESULTANT "DES RESPONSABILITES ASSUMEES PAR LUI AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LA DETENTION DU DEMANDEUR PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;