Sale of Assets and Disguised Economic Dismissals Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined by a lower court for undertaking economic dismissals without administrative authorization after acquiring business assets, excluding the leasehold, from a company, despite the sale agreement stating no personnel needed to be taken over. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the clause regarding personnel was unenforceable against the former employees and that the refusal to hire them constituted disguised economic dismissals, as the employment contracts survived the sale. However, the high court quashed the appellate decision because it failed to investigate the actual implications of the sale agreement, specifically whether the selling company remained legally active and whether the women in question were truly employees within that family-run structure, thus rendering the grounds for the conviction insufficiently reasoned to allow for a review of legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; Sale of Assets and Disguised Economic Dismissals Litigation: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the clause regarding personnel was unenforceable against the former employees and that the refusal to hire them constituted disguised economic dismissals, as the employment contracts survived the sale. However, the high court quashed the appellate decision because it failed to investigate the actual implications of the sale agreement, specifically whether the selling company remained legally active and whether the women in question were truly employees within that family-run structure, thus rendering the grounds for the conviction insufficiently reasoned to allow for a review of legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for cassation, leading to the quashing of the judgment.
This article was cited by the Court of Appeal as the basis for establishing the offense, which the Court of Cassation subsequently addressed in the reasoning leading to the quashing.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : B... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 1 000 F CHACUNE POUR LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L122-12 ET L321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 FEVRIER 1981, LA SARL "SOCIETE D'ALIMENTATION BRASSOISE", CONSTITUEE PAR X... ET Y..., A CEDE A B... BERNARD Z... DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE "QU'IL N'EXISTAIT AUCUN PERSONNEL A PRENDRE EN CHARGE PAR LE CESSIONNAIRE", QUE B... A INSTALLE SA PROPRE EXPLOITATION DANS D'AUTRES LOCAUX ;
QU'EN MARS 1981, LA DAME X... ET SA FILLE, LA DAME Y..., EPOUSES DES CEDANTS ONT DEMANDE A B... DE LEUR DELIVRER DES ATTESTATIONS DE LICENCIEMENT ;
QU'ESTIMANT QU'ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE A SON SERVICE, CELUI-CI S'Y EST REFUSE ET S'EST BORNE A LEUR FAIRE CONNAITRE QU'IL NE POUVAIT LES EMBAUCHER ;
ATTENDU QUE, SUR PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LUI DU CHEF DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;
QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DAMES X... ET Y... AIENT ETE EMPLOYEES PAR LA SARL AVANT LA CESSION DU FONDS ;
QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE CONCERNANT LE PERSONNEL NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LES CONTRATS DE TRAVAIL S'ETANT PERPETUES EN DEPIT DE LA VENTE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES PRETENDUS REFUS D'EMBAUCHAGE CONSTITUAIENT EN REALITE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES DEGUISES, EFFECTUES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VERITABLE PORTEE DE L'ACTE DE VENTE ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE PAR LE PREVENU QUE LA SARL CEDANTE AVAIT POURSUIVI SON EXISTENCE JURIDIQUE PENDANT PLUS D'UN AN APRES LA CESSION, ET QUI S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI, AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE PUREMENT FAMILIALE, LES DAMES X... ET Y... ETAIENT VERITABLEMENT LES SALARIEES DE LEURS EPOUX A..., N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;