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JURITEXT000007522795 Généré par l'IA

Manslaughter and Workplace Safety Conviction Cumulation Annulled

Numéro de cause JURITEXT000007522795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a judgment that had convicted an individual for involuntary manslaughter and multiple workplace safety violations, sentencing him to a suspended prison term and fines for the former, plus separate fines for the latter offenses. The Court reasoned that when convictions for multiple crimes or misdemeanors occur, only the most severe penalty should be imposed, and specifically, the combination of penalties for involuntary manslaughter and regulatory breaches concerning worker safety is expressly prohibited by the interpretative provision added to the Labor Code, meaning the lower court erred by cumulating the sentences.

Regeste Legislator

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ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE L263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL; Manslaughter and Workplace Safety Conviction Cumulation Annulled: The Court reasoned that when convictions for multiple crimes or misdemeanors occur, only the most severe penalty should be imposed, and specifically, the combination of penalties for involuntary manslaughter and regulatory breaches concerning worker safety is expressly prohibited by the interpretative provision added to the Labor Code, meaning the lower court erred by cumulating the sentences.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel notion de décision erreur judiciaire fixation erronée de la peine annulation du congé révocation du sursis

Dispositions légales citées

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ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL
QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ARTICLE 5 DU CODE PENAL
Cited as part of the legal provision whose violation led to the cassation regarding the imposition of cumulative penalties.
ARTICLE L263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL
Cited as part of the legal provision whose violation led to the cassation regarding the exclusion of cumulative penalties for involuntary homicide and workplace safety violations.
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92-81517
Manslaughter Conviction Quashed Due to Non-Cumulation of Penalties
90-83976
Manslaughter and Safety Violation Sentencing Violation
78-93408
Manager Acquittal Over Manslaughter and Safety Violations Reinstated Due to Erroneous Cumulative Sentencing
09-88033
Workplace Manslaughter Conviction Partially Quashed Over Double Penalty
JURITEXT000007527180
Employer Convicted of Manslaughter Despite Contradictory Acquittal on Safety Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL

Cited as part of the legal provision whose violation led to the cassation regarding the imposition of cumulative penalties.

ARTICLE L263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as part of the legal provision whose violation led to the cassation regarding the exclusion of cumulative penalties for involuntary homicide and workplace safety violations.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A CINQ AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET QUI A DECLARE RECEVABLES, LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES AYANT DROIT DE LA VICTIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE X..., A LA FOIS A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL A CINQ AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 JUIN 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;