Workplace Safety Conviction Upheld Upon Delegation of Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of violations of workplace safety regulations stemming from excavations on a worksite that lacked required shoring, support, and safety measures for workers. The appellate court upheld the conviction based on evidence that the site manager had formally delegated the responsibilities for organization and supervision concerning safety to the appellant, who was in charge of the relevant sector, thereby holding him criminally liable for the infractions on the sites under his authority, even though similar delegations had been given to subordinates, as the appellant failed to establish that those subordinates were directing the specific worksite in question. The high court affirmed the decision, finding that the lower court correctly established the appellant's personal fault by concluding he breached his obligation, as the delegatee, to ensure the protective regulations were observed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, Articles 66, 72, 73 et 75 du décret du 16 janvier 1965, Article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Workplace Safety Conviction Upheld Upon Delegation of Responsibility: The appellate court upheld the conviction based on evidence that the site manager had formally delegated the responsibilities for organization and supervision concerning safety to the appellant, who was in charge of the relevant sector, thereby holding him criminally liable for the infractions on the sites under his authority, even though similar delegations had been given to subordinates, as the appellant failed to establish that those subordinates were directing the specific worksite in question. The high court affirmed the decision, finding that the lower court correctly established the appellant's personal fault by concluding he breached his obligation, as the delegatee, to ensure the protective regulations were observed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly characterized the offense under this article by establishing the personal fault of the appellant based on the delegated responsibility for safety regulations.
These articles defined the specific infractions (lack of safety measures) that the appellant was held criminally responsible for due to his delegated powers.
These articles govern the formal requirements and justification of criminal decisions, which the Court confirmed were met.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, ALINEAS 1 ET 3, 72, 73 ET 75 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CLAUDE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, CERTAINES MESURES DE SECURITE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL A REGULIEREMENT RECU DU CHEF D'ENTREPRISE, EN SA QUALITE DE CHEF DE SECTEUR RESEAUX-CANALISATIONS, UNE DELEGATION DE POUVOIR QUI LE REND PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL, CONSTATEES SUR LES CHANTIERS DONT IL A LA CHARGE, ALORS QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER SA RESPONSABILITE PENALE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROIS OUVRIERS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR BERNARD X... ONT EFFECTUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DANS UNE TRANCHEE DESTINEE A RECEVOIR DES CANALISATIONS SANS QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES DE PROTECTION EXIGEES EN PAREIL CAS PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1965 CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
QUE SELON LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DE CLAUDE X..., RESPONSABLE DU SECTEUR RESEAUX CANALISATIONS DONT RELEVAIT LE CHANTIER, LES PAROIS DE LA TRANCHEE ETAIENT DEPOURVUES DE BLINDAGE OU D'ETAIEMENT, AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION N'AVAIT ETE MIS EN PLACE AFIN D'EMPECHER LES CHUTES DE DEBLAIS ET D'OBJETS DIVERS, ET AUCUN MOYEN D'EVACUATION RAPIDE DES PERSONNES N'AVAIT ETE PREVU, CES FAITS CONSTITUANT DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 66, 72, 73 ET 75 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE CLAUDE X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE LUI AVAIT EXPRESSEMENT DELEGUE SES POUVOIRS D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE EN MATIERE DE SECURITE CE QUI RENDAIT LE PREVENU PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES A CET EGARD SUR LES CHANTIERS DONT IL AVAIT LA CHARGE ET QUE SI DES DELEGATIONS ANALOGUES AVAIENT ETE DONNEES A DEUX DE SES SUBORDONNES, IL N'ALLEGUAIT PAS QU'EN L'ESPECE, CEUX-CI AIENT EU LA DIRECTION DU CHANTIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, EN SA QUALITE DE DELEGATAIRE, DE VEILLER A CE QUE LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS SOIT EFFECTIVEMENT OBSERVEE ET QUI FONT AINSI APPARAITRE SA FAUTE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;