Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007522772 Généré par l'IA

Appellant v. Victim (Civil Damages for Telephone Insults)

Numéro de cause JURITEXT000007522772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that, after declaring the public action extinguished for voluntary violence, ordered her to pay civil damages to the victim for alleged late-night telephone insults, arguing the court improperly based the civil award on facts occurring on November 30, 1978, when the citation only specified November 27, 1978, thereby relying on facts distinct from those prosecuted. The court rejected the appeal, reasoning that despite the error in the citation's date regarding the second offense, the overall context of the citation made it clear the appellant was perfectly informed of the facts imputed to her, thus rectifying the material error was permissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Victim (Civil Damages for Telephone Insults): The court rejected the appeal, reasoning that despite the error in the citation's date regarding the second offense, the overall context of the citation made it clear the appellant was perfectly informed of the facts imputed to her, thus rectifying the material error was permissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité insulte poursuites-bâillons diffamation droits de la victime abus de droit
Généré par l'IA
75-91313
Civil Claim for Damages in Public Insult Case Following Provocation
94-17924
Appeal Regarding Damages for Insults
97-86073
Appellant v. Victim (Damages Assessment)
01-84267
Malicious Telephone Calls and Damages Appeal
03-83535
Appellant v. Appellees (Defamation Justification)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... MARIE-ROSE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 390 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE R 40-1ER DU CODE PENAL ;

EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VICTIME DE PRETENDUS APPELS TELEPHONIQUES INTEMPESTIFS DONT AURAIT ETE VICTIME DAME Y... ;

AUX MOTIFS QUE DAME Z... HUGUETTE AURAIT CONFIRME AVOIR ENTENDU LES INJURES PROFEREES PAR TELEPHONE PAR A... MARIE-ROSE EPOUSE X... DONT ELLE A RECONNU LA VOIX CONTRE DAME Y... LE SOIR DU 30 NOVEMBRE 1978 (ET NON LE 27 NOVEMBRE 1978 COMME L'INDIQUE A TORT LA CITATION DONT L'ERREUR MATERIELLE QUI N'A PAS EMPECHE LA PREVENUE D'ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES DOIT ETRE RECTIFIEE D'OFFICE PAR LA COUR) ;

ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE SE FONDER SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX VISES PAR LA POURSUITE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SOUS PRETEXTE D'UNE ERREUR MATERIELLE RETENIR DES FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS A UNE AUTRE DATE QUE LA DATE VISEE PAR LA CITATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA CITATION DELIVREE A LA DAME A... NE COMPORTAIT QUE LA SEULE DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 POUR LES DEUX INFRACTIONS POURSUIVIES, ALORS QUE LA SECONDE D'ENTRE ELLES AVAIT ETE COMMISE LE 30 NOVEMBRE 1978 ;

QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES AUTRES MENTIONS DE LA CITATION, IL A ETE CONSTATE A BON DROIT PAR LA COUR D'APPEL QUE CETTE ERREUR MATERIELLE N'A PAS EMPECHE LA PREVENUE D'ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;