Civil Party Appeal Against Refusal to Indict Law Enforcement Officers for Assault and Battery Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-YVES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., A... ET B... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 AVRIL 1979 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 575-6°, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM BAYLE, PRESIDENT DE CHAMBRE, FLORIO ET SERRE, CONSEILLERS, SANS AUTRE PRECISION ET QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE AIT ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE CONSEILLERS DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME TOUCHANT A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, OU SIEGEAIENT MESSIEURS BAYLE, PRESIDENT DE CHAMBRE, FLORIO ET SERRE, CONSEILLERS ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DE GOIX JEAN-FRANCOIS, COMMISSAIRE DE POLICE, A... JACQUES ET B... ALAIN, INSPECTEURS DE POLICE, INCULPES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, EN SE BORNANT A FORMULER QUELQUES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES QUI PAR LEUR CARACTERE DUBITATIF ET CONTRADICTOIRE CONSTITUENT UN VERITABLE REFUS DE SE PRONONCER SUR LE POINT ESSENTIEL DE SAVOIR SI M JEAN-YVES X... A -PAR DEUX FOIS- LE 27 OCTOBRE 1978 AU MATIN, PUIS L'APRES-MIDI DU MEME JOUR, DANS LES LOCAUX DE LA 6EME BRIGADE TERRITORIALE, ETE VICTIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES ;

QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE DES VIOLENCES ET LEUR CARACTERE DELIBERE, L'ARRET NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 309, 311 ANCIEN, 297, 298, R 40-1° DU CODE PENAL, 178, 459, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS, MOTIFS ERRONES, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES INCULPES D'AVOIR COMMIS LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE CONTRE X DU DEMANDEUR ;

AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN TOUTE OCCURRENCE LES FAITS ALLEGUES NE SAURAIENT ETRE CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL PUISQUE L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE SUBIE N'A PAS EXCEDE HUIT JOURS ;

AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 311 ANCIEN DU CODE PENAL NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE PUISQUE NOTAMMENT IL N'Y A EU NI PREMEDITATION OU GUET-APENS, AUCUN ELEMENT N'ETABLISSANT QUE LES TROIS INCULPES AIENT ATTENDU M X... DANS LES LOCAUX DE LEUR BRIGADE AVEC L'INTENTION DELIBEREE DE LE FRAPPER ;

AU MOTIF, ENFIN, QU'AU VU DE L'INFORMATION IL N'EST PAS ETABLI QUE LES FONCTIONNAIRES DE POLICE INCULPES AIENT USE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS DE VIOLENCES PARTICULIERES SANS MOTIF LEGITIME ;

QU'A TOUT LE MOINS UN DOUTE SERIEUX SUBSISTE QUANT AU CARACTERE SYSTEMATIQUE ET INJUSTIFIE DE CES VIOLENCES ;

ALORS QU'EN REFUSANT D'ANALYSER AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS TOUT A TOUR IMPRECISES, ERRONEES ET DUBITATIVES LES RESULTATS DE L'INFORMATION, L'ARRET ATTAQUE QUI A PAR AILLEURS OMIS DE REPONDRE AUX ARGUMENTS PEREMPTOIRES INVOQUES PAR LE DEMANDEUR DANS LE CHAPITRE DE SON MEMOIRE CONCERNANT LE CARACTERE VOLONTAIRE ET PREMEDITE DES VIOLENCES INCRIMINEES N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

AU MOTIF QU'ASSEZ CURIEUSEMENT LORS DE LA DERNIERE CONFRONTATION ENTRE LA PARTIE CIVILE ET L'INSPECTEUR B... (COTE D 34) M X... A DECLARE NE PAS SE SOUVENIR AVOIR RECU DES COUPS DE L'INSPECTEUR A... MAIS SEULEMENT DES DEUX AUTRES INCULPES Y... ET B... AINSI QUE DU BRIGADIER Z... QUI N'EST PAS EN CAUSE DANS LA PRESENTE PROCEDURE ;

ALORS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION SONT TENUES D'INFORMER SUR TOUS LES FAITS DONT ELLES SONT SAISIES ;

QUE LA PLAINTE CONTRE X DU DEMANDEUR QUI AVAIT DECLENCHE L'ACTION PUBLIQUE NE VISAIT AUCUNE PERSONNE DENOMMEE MAIS TOUTE PERSONNE QUE L'INFORMATION REVELERAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT RENDRE UNE VERITABLE DECISION DE REFUS D'INFORMER AU BENEFICE DU BRIGADIER Z... LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS, CONTRE LES INCULPES, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ;

QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 684 DUDIT CODE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS SONT IRRECEVABLES ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

REJETTE LE POURVOI