State v. Accountant Practicing Without License

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... GISELLE EPOUSE B... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968, DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT X... ET DE COMPTABLE AGREE ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION DANS L'EDITION DE SAINT-BRIEUC DES QUOTIDIENS OUEST FRANCE ET LE TELEGRAMME DE BREST ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME B... AIT FAIT PROFESSION HABITUELLE DE REVISER ET D'APPRECIER LES COMPTABILITES DES ENTREPRISES, NI QU'ELLE AIT ORGANISE LES COMPTABILITES ET AIT ANALYSE PAR LES PROCEDES DE LA TECHNIQUE COMPTABLE LA SITUATION DES ENTREPRISES SOUS LEURS DIFFERENTS ASPECTS ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET FISCAUX CE QUI CARACTERISE LA PROFESSION D'EXPERT X... SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, NI QU'ELLE AIT A L'OCCASION DE LA TENUE DE LIVRES COMPTABLES PROCEDE AU REDRESSEMENT DE COMPTABILITES, CE QUI CARACTERISE SELON L'ARTICLE 8 MODIFIE DE LA MEME ORDONNANCE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, NI QU'ELLE AIT ETE HABILITEE A ATTESTER LA REGULARITE ET LA SINCERITE DES BILANS ET DES COMPTES DE RESULTATS D'ENTREPRISES DONT ELLE AVAIT ARRETE LA COMPTABILITE CE QUI CARACTERISE L'EXERCICE DES PROFESSIONS D'EXPERT X... ET DE COMPTABLE AGREE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX DE COMPTABILITE QUI LUI ETAIENT REPROCHES EN SON PROPRE NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATAIENT EXPRESSEMENT QUE LES CLIENTS DE DAME B... AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE CONSERVER LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE LA COMPTABILITE DONT ILS LUI AVAIENT CONFIE LA TENUE MATERIELLE, NE POUVAIENT SANS INSUFFISANCE ET SANS CONTRADICTION DECLARER LA PREVENTION ETABLIE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA LIMITATION DE MANDAT AVAIT POUR SEUL OBJET DE TOURNER LA LOI ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER A... GISELLE EPOUSE B... Z... D'EXERCICE ILLEGAL DES PROFESSIONS D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PREVENUE, SANS ETRE INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE, TENAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LA COMPTABILITE DE NOMBREUX COMMERCANTS ET ARTISANS, ETABLISSAIT LES BILANS ET COMPTES D'EXPLOITATION, ET AGISSAIT A CETTE FIN EN COMPLETE INDEPENDANCE ET EN FIXANT LIBREMENT LE MONTANT DE SES HONORAIRES ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS PERSISTE DANS SES ACTIVITES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PREVENUE A, SANS AVOIR LES QUALITES REQUISES, EFFECTUE, EN SON PROPRE NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE, LES TRAVAUX INCRIMINES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, MATERIELS ET INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LUI PAYER LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE MAUVAISE FOI PAR LA PREVENUE D'UNE PROFESSION QUI NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT LA SIENNE A CAUSE A LA PARTIE CIVILE UN PREJUDICE QUI A ETE EXACTEMENT APPRECIE PAR LES PREMIERS JUGES A LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS ;

ALORS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, LES CONSEILS DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL PAR VOIE DE CITATION DIRECTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DES PROFESSIONS D'EXPERT X... ET DE COMPTABLE AGREE SANS PREJUDICE POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DE LA FACULTE DE SE PORTER PARTIE CIVILE DANS TOUTES POURSUITES DE CES DELITS INTENTEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, ENCORE FAUT-IL POUR QUE L'ACTION DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE SOIT ACCUEILLIE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUE LEUR SOIENT ACCORDES DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LES JUGES TROUVENT DANS LES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DES FAITS POURSUIVIS ET DISTINCT DU TROUBLE CAUSE A L'ORDRE SOCIAL PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DE L'ARRET NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE CARACTERE DIRECT ET PERSONNEL DU PREJUDICE INVOQUE PAR L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES, PARTIE CIVILE, AIT ETE CONTESTE PAR LA PREVENUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;