Fatal Traffic Accident Shared Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision that partially attributed civil liability for a fatal traffic accident to the deceased pedestrian, finding the driver guilty of involuntary manslaughter and dangerous driving, while apportioning two-thirds of the responsibility to the pedestrian. The appellate court reasoned that the pedestrian acted imprudently by entering the roadway, even on a protected crossing, without ensuring no vehicles were approaching, especially given that parked cars obscured the view of oncoming traffic, thus legally justifying the shared responsibility despite the driver's proven fault. The high court rejected the appeal, finding the appellate court's reasoning sufficient and consistent to support its sovereign assessment of shared liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fatal Traffic Accident Shared Liability Appeal: The appellate court reasoned that the pedestrian acted imprudently by entering the roadway, even on a protected crossing, without ensuring no vehicles were approaching, especially given that parked cars obscured the view of oncoming traffic, thus legally justifying the shared responsibility despite the driver's proven fault. The high court rejected the appeal, finding the appellate court's reasoning sufficient and consistent to support its sovereign assessment of shared liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are implicitly cited as the basis for rejecting the appeal following the review of procedural regularity and grounds.
This article establishes the general principle of civil liability, which is the underlying basis for the decision on the allocation of responsibility in the civil action.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... YVONNE, VEUVE X... - - X... CLAUDIE, EPOUSE Y... - - X... HENRI - - X... GERARD - - X... MAURICE - - X... DANIEL - CES QUATRE DERNIERS AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS LEGAUX DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE LEURS ENFANTS MINEURS - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE A... DIDIER, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 485, 512, 567 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'ACTION CIVILE, DECLARE UN PIETON, VICTIME DECEDEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RESPONSABLE POUR LES DEUX-TIERS DE L'ACCIDENT ;
AUX MOTIFS QUE LE PIETON A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, QUAND IL ETAIT DISSIMULE PAR DES VOITURES STATIONNEES SUR L'ACCOTEMENT, QUI EMPECHAIENT L'AUTOMOBILISTE DE LE VOIR AVANT QU'IL FUT SUR LA ROUTE ;
QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER QU'IL N'ARRIVAIT AUCUN VEHICULE PROCHE SUR LA ROUTE ET A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE LE FAISANT PAS ;
ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PIETON TRAVERSAIT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE ;
QUE LE JUGEMENT INFIRME, AUX CONSTATATIONS DE FAIT DUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT, RELEVE QUE LA CHAUSSEE ETAIT LARGE DE 7,60 M ET QUE LE PIETON SE TROUVAIT DEJA TRES ENGAGE SUR LA CHAUSSEE LORS DU CHOC ET A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN ;
QUE ;
PAR SUITE, EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DU PIETON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL DIDIER A... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE JOANNES X... ET DE LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL A, DANS L'ARRET ATTAQUE, PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME ;
QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE A... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET METTRE A LA CHARGE DE X... LES DEUX TIERS DE CETTE RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CARACTERISE LA FAUTE DU PREVENU, ENONCENT QUE LA VICTIME A COMMIS UNE IMPRUDENCE, EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE PROTEGE SANS S'ASSURER AINSI QU'ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION QU'IL N'ARRIVAIT AUCUN VEHICULE, ALORS SURTOUT QU'ELLE ETAIT DISSIMULEE PAR DES VOITURES EN STATIONNEMENT CE QUI EMPECHAIT LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DE L'APERCEVOIR AVANT QU'ELLE FUT SUR LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DESQUELLES ELLE A DEDUIT QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI