Forgery Prosecution Despite Amnesty for Underlying Offense

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN FAVEUR DE Y... MARIE, EPOUSE Z... X... DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

VU L'ARTICLE 416 ALINEA 4 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1981 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES CRIMES ET DELITS DE FAUX PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 145 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, NE PEUVENT, PAR DEFINITION, ETRE SUBORDONNES A L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION PUNISSABLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA VIOLATION CONNEXE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE BIEN QU'ETANT EFFACEE PAR L'AMNISTIE EN TANT QUE CONTRAVENTION N'EN EXISTE PAS MOINS EN FAIT ET PEUT ETRE RETENUE COMME FORMANT UN DES ELEMENTS DES INFRACTIONS PRECITEES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... MARIE, EPOUSE Z..., DIRECTRICE D'UNE AGENCE DE VOYAGES A NOUMEA AURAIT EN 1978 EMIS 23 BILLETS DE TRANSPORT NOUMEA-PARIS-NOUMEA SUR LESQUELS ETAIT MENTIONNE LE PRIX HOMOLOGUE DE 197400 F CFP ALORS QUE CES BILLETS AURAIENT ETE VENDUS A DES PRIX INFERIEURS, ET CE, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 33015 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, VIOLATION PUNIE SELON L'ARTICLE R 33017 DU MEME CODE, DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE PHAM EPOUSE Z... DES CHEFS DE FAUX ET D'INFRACTIONS AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, DANS UN ARRET DU 22 JUILLET 1980, INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUANT AU FOND ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR FAIRE ENTENDRE DIVERSES PERSONNES ;

QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 27 MAI 1982, LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT APRES L'EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, N'EN A PAS MOINS DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'X... AUX MOTIFS QUE S'IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE QUE DAME Z... AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 33015 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, CES INFRACTIONS CONSTITUTIVES DE CONTRAVENTIONS BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET QU'IL EN RESULTAIT QUE S'IL AVAIT ETE ADMIS QUE L'INDICATION SUR LES BILLETS EMIS DE PRIX DIFFERENTS A CEUX PRATIQUES ETAIT DE NATURE A CARACTERISER LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CE DELIT AYANT POUR SUPPORT DES CONTRAVENTIONS AMNISTIEES NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT POURSUIVI ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT EN CES TERMES, LA COUR QUI EST REVENUE SANS S'EN EXPLIQUER SUR SON PRECEDENT ARRET, A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 27 MAI 1982, DANS SES DISPOSITIONS DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... MARIE, EPOUSE Z... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE OU DE COMMERCE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;