Incapacitated Person's Civil Complaint Inadmissibility Upheld Due to Untimely Security Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a legally incapacitated person convicted of a serious crime, sought to file a civil complaint for assault and failure to assist a person in danger through their court-appointed legal guardian, but the trial court and the chamber of indictment declared the complaint inadmissible because the guardian lacked the authority under the Civil Code to represent the incapacitated person in such an action. The high court dismissed the appeal, reasoning that while the grounds raised by the appellant concerned the guardian's authority, the core reason for the declaration of inadmissibility was the failure to pay the required security deposit for the complaint within the prescribed time frame, as mandated by the Code of Criminal Procedure, a finding that was legally sound and rendered any error regarding the guardian's authority irrelevant to the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 500 DU CODE CIVIL, Article 575 alinéa 2-2. du Code de procédure pénale, Article 88 du code de procédure pénale; Incapacitated Person's Civil Complaint Inadmissibility Upheld Due to Untimely Security Deposit: The high court dismissed the appeal, reasoning that while the grounds raised by the appellant concerned the guardian's authority, the core reason for the declaration of inadmissibility was the failure to pay the required security deposit for the complaint within the prescribed time frame, as mandated by the Code of Criminal Procedure, a finding that was legally sound and rendered any error regarding the guardian's authority irrelevant to the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely served as the formal basis or procedural path for examining the appeal (pourvoi) before the ultimate decision on admissibility.
The Court upheld the inadmissibility of the complaint based on the failure to pay the deposit required by this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BAUDOIN Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JUIN 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... DES CHEFS DE VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 500 ET 1351 DU CODE CIVIL ENSEMBLE DES ARTICLES 29 DU CODE PENAL, 2, 3, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE M BAUDOIN Z... SIGNEE PAR M A... SON GERANT DE TUTELLE ;
AU MOTIF D'UNE PART QUE LES POUVOIRS D'UN GERANT DE TUTELLE SONT DETERMINES PAR L'ARTICLE 500 DU CODE CIVIL QUI NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR UN GERANT DE TUTELLE D'ETRE HABILITE A REPRESENTER L'INTERDIT LEGAL POUR EXERCER UNE ACTION ;
ALORS QUE LE GERANT DE TUTELLE PEUT PARFAITEMENT REPRESENTER L'INTERDIT LEGAL POUR EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE ET PORTER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN SA QUALITE DE GERANT DE TUTELLE ;
ET AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON DU 10 MAI 1977 PRONONCANT LA MISE EN GERANCE DE TUTELLE DE BAUDOIN ET DESIGNANT A... COMME GERANT DE TUTELLE N'AVAIT PU DONNER QU'UNE APPARENCE DE POUVOIR A CE DERNIER EN SPECIFIANT QU'IL POURRAIT REPRESENTER L'INTERDIT LEGAL EN TOUTE INSTANCE PENALE ET CIVILE ENGAGEE PAR LUI ;
ALORS QUE L'AUTORITE QUI DEVAIT S'ATTACHER A LA CHOSE DECIDEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON LE 10 MAI 1977, INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL D'EN MECONNAITRE LA PORTEE POUR RESTREINDRE LES POUVOIRS DU GERANT DE TUTELLE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE BAUDOIN Y... CONDAMNE LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, A PORTE PLAINTE AVEC OFFRE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE X... PAUL, DIRECTEUR DU CENTRE D'OBSERVATION DE CHATEAU-THIERRY DES CHEFS DE VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ;
QUE CETTE PLAINTE ETAIT EGALEMENT SIGNEE PAR A... BERNARD QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE COMME GERANT DE TUTELLE PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ET QUI DECLARAIT LE REPRESENTER ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT FIXE A 3 MOIS, PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1980, LE DELAI DANS LEQUEL LA CONSIGNATION DEVAIT ETRE VERSEE ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1980, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION DECLARAIT IRRECEVABLE LA PLAINTE SUSVISEE, LA CONSIGNATION N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE DANS LES DELAIS, COMPTE TENU DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE, NOTIFIEE LE 8 OCTOBRE 1980, REJETANT UNE DEMANDE DE BAUDOIN ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENONCE D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIENT ETE MECONNUES ET D'AUTRE PART QU'UN GERANT DE TUTELLE N'ETAIT PAS HABILITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU CODE CIVIL, A REPRESENTER UN INTERDIT LEGAL POUR EXERCER UNE ACTION ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE, FAUTE DU VERSEMENT DE LA CONSIGNATION FIXEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA PLAINTE DE BAUDOIN N'ETAIT PAS RECEVABLE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR LEQUEL EST DIRIGE CONTRE UN MOTIF DE L'ARRET QUI, FUT-IL ERRONE, SE TROUVE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI