Prosecution Closing Argument Timing Violation in Manslaughter Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that convicted him of involuntary manslaughter and injury, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a one-year license suspension. The Court of Cassation quashed the entire judgment because the appellate court’s ruling indicated that the prosecution delivered its final statement after the defense counsel's closing arguments, violating the mandatory procedural rule under Article 513 of the Code of Criminal Procedure, which guarantees the defendant or their counsel the right to speak last.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecution Closing Argument Timing Violation in Manslaughter Appeal: The Court of Cassation quashed the entire judgment because the appellate court’s ruling indicated that the prosecution delivered its final statement after the defense counsel's closing arguments, violating the mandatory procedural rule under Article 513 of the Code of Criminal Procedure, which guarantees the defendant or their counsel the right to speak last.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the substantive error leading to the quashing of the judgment, specifically referencing Article 513 regarding the right of the accused to speak last.
Cited in the reasoning leading to the quashing, establishing that the defendant or their counsel must always have the last word.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 F D'AMENDE A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SON REQUISITOIRE APRES LES PLAIDOIRIES ET LE DEPOT DES CONCLUSIONS ET AVANT LA MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 OCTOBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LO, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;