Appeal Regarding Compensation for Lost Earnings in Drunk Driving Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, appealing a lower court decision related to involuntary injury caused by a driver operating a vehicle while intoxicated, contended that the appellate court failed to award compensation for the economic prejudice resulting from her inability to return to work, specifically regarding a claimed sum calculated based on her lost annual salary. The high court rejected the appeal, reasoning that the criminal judges have the sovereign authority to assess the entirety of the prejudice suffered by the civil party, within the scope of the claims made, and are not obligated to detail the specific components or basis upon which they calculated the global compensation awarded for the permanent partial incapacity, which implicitly included lost remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CIDE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Compensation for Lost Earnings in Drunk Driving Injury Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the criminal judges have the sovereign authority to assess the entirety of the prejudice suffered by the civil party, within the scope of the claims made, and are not obligated to detail the specific components or basis upon which they calculated the global compensation awarded for the permanent partial incapacity, which implicitly included lost remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Appeal did not fail to respond to the conclusions regarding the economic prejudice, as stated in the unique ground for cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DAME Z... MICHELE, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE JAMET JEAN-JACQUES DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CIDE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ALLOUE A DAME BERTHAULT A... DE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL ;
LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X..., PAR LESQUELLES ELLE RECLAMAIT UNE INDEMNITE DE 680768 FRANCS EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 % ;
COMPTE TENU DE SON SALAIRE ANNUEL MOYEN DE 44000 FRANCS, BASE 1981, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE SOMME, EU EGARD A L'AGE DE LA A..., S'ELEVE A 680768 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME DEVOIR REPARER PAR UNE SOMME GLOBALE DE 665000 FRANCS L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA PARTIE CIVILE ETAIT ATTEINTE, Y COMPRIS LES PERTES DE RENUMERATIONS RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI, SANS ETRE TENU DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI