Tax Fraud Conviction Upheld Despite Burden of Proof Challenge

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DU DECRET 67/472 DU 20 JUIN 1967, 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'IL A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS, EN PRESENCE DE DEUX REPRESENTANTS DU MINISTERE PUBLIC, MAIS SANS L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER, ALORS QUE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE GREFFIER FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION AUPRES DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS ATTENDU QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE ET D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE C'EST PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE EVIDENTE QUE L'ARRET MENTIONNE, A LA SUITE DE MONSIEUR Z..., SUBSTITUT GENERAL, MADAME X..., SUBSTITUT GENERAL, ALORS QUE CETTE PERSONNE A SIEGE EN QUALITE DE GREFFIER ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 1, DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 99, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMPTABLE AGREE COUPABLE DU DELIT DE FRAUDES FISCALES EN MATIERE DE BENEFICES NON-COMMERCIAUX, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE Y... N'A APPORTE, EN FAIT, AUCUNE JUSTIFICATION AUX DISPARITES RELEVEES PAR LE VERIFICATEUR ENTRE LE MONTANT DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES DECLAREES ET LE MONTANT DES REVENUS EFFECTIVEMENT DISPONIBLE, AU COURS DES PERIODES VERIFIEES ;

ALORS QUE LA POURSUITE PENALE DU CHEF DE DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ;

QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DIFFERENCES CONSTATEES PAR LE VERIFICATEUR ENTRE LE MONTANT DES RECETTES PROFESSIONNELLES DECLAREES PAR LE PREVENU ET CELUI DE SES CREDITS BANCAIRES, DIFFERENCES QUI RESULTAIENT DES CALCULS OPERES PAR L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR, EN VUE DES REHAUSSEMENTS NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 15 JUIN 1976, LES VALEURS D'ASSIETTE ET L'ETENDUE DE LA TAXATION D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE D'INTENTION DE FRAUDE NE PEUT ETRE ADMISE DE LA PART D'UN COMPTABLE AGREE DONT LA MISSION EST PRECISEMENT DE VEILLER A LA SINCERITE DES COMPTABILITES ET DES DECLARATIONS FISCALES QUI EN EMANENT ;

QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES NE REPOSENT QUE SUR DE SIMPLES AFFIRMATIONS ;

QUE LES ANOMALIES RELEVEES SUR LES DOCUMENTS PRESENTES SONT INEXCUSABLES DE LA PART D'UN COMPTABLE AGREE ;

ALORS QU'IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DES DISSIMULATIONS IMPUTEES AU PREVENU ;

QU'EN REPROCHANT A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS ETABLI SON ABSENCE D'INTENTION DE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE POURSUIVIE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, DE SA BONNE FOI, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DE FRAUDE FISCALE NE PEU ETRE DEDUITE DE LA SEULE QUALITE DE CELUI-CI ;

QU'EN AFFIRMANT QUE L'EXISTENCE DE REHAUSSEMENTS OPERES A L'ENCONTRE D'UN COMPTABLE AGREE REVELAIT NECESSAIREMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE D'UN TEL PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT QUI NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE DE VERIFIER QU'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... EXERCE LA PROFESSION LIBERALE DE COMPTABLE AGREE, SOUS LE REGIME FISCAL DE LA DECLARATION CONTROLEE ;

QUE, SELON LES RESULTATS D'UNE VERIFICATION FISCALE COMPORTANT NOTAMMENT LE RELEVE DES COMPTES BANCAIRES DU PREVENU, CELUI-CI SUR SA DECLARATION DE BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR 1973, MINORE DE 233170 FRANCS LE CHIFFRE DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, CE QUI CORRESPONDAIT A 40% DE SON REVENU REEL ;

QU'IL OMIS DE DECLARER LA PLUS-VALUE SUR LA CESSION D'UN CABINET SECONDAIRE REALISEE EN 1975 ET QU'IL DEPOSE TARDIVEMENT SES DECLARATIONS DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, EN OUTRE, QUE L'ENQUETE A REVELE QUE Y... OMIS DE PASSER DES ECRITURES AU LIVRE-JOURNAL, DONT LA TENUE LUI EST IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU NE PEUT OPPOSER AUX FAITS CONSTATES QUE DE SIMPLES DENEGATIONS ;

QUE LES ANOMALIES RELEVEES SUR LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LUI SONT INEXCUSABLES DE LA PART D'UN COMPTABLE AGREE ET QUE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE NE PEUT, DES LORS, ETRE ADMISE A SON EGARD ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE REPOSENT NULLEMENT SUR DES CALCULS D'ELEMENTS D'ASSIETTE ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE FISCALE DE TAXATION D'OFFICE ET ALORS D'AILLEURS QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES REPRESSIFS DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES RESULTATS D'UNE VERIFICATION FISCALE, DES LORS QU'IL EN ONT, COMME EN L'ESPECE, VERIFIE L'EXACTITUDE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI