Civil Parties' Appeal on Attempted Fraud Dismissal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order in an investigation for attempted fraud, arguing that the court erred by finding no fraudulent maneuvers despite acknowledging the production in court of an allegedly causeless debt acknowledgment intended to secure a judgment by deception. The high court found the appeal inadmissible because the decision to dismiss was based on factual and legal appreciations regarding the absence of the constituent elements of the alleged offense, specifically the lack of fraudulent maneuver, which civil parties cannot dispute in an appeal against an indictment chamber's dismissal order when the public ministry has not appealed, pursuant to relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Parties' Appeal on Attempted Fraud Dismissal Inadmissible: The high court found the appeal inadmissible because the decision to dismiss was based on factual and legal appreciations regarding the absence of the constituent elements of the alleged offense, specifically the lack of fraudulent maneuver, which civil parties cannot dispute in an appeal against an indictment chamber's dismissal order when the public ministry has not appealed, pursuant to relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil parties did not fall under the exceptions listed in this article allowing an appeal against a decision of non-lieu by the Chamber of Accusation when the Public Prosecutor did not appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGELIN - - Y... JEANNINE EPOUSE X... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 14 MAI 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
" AU MOTIF QUE SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 3 MARS 1971 N'ETAIT PAS CAUSEE ET SI LES DEMANDEURS AVAIENT PU ETRE L'OBJET D'UNE MACHINATION DE LA PART DES EPOUX Z..., LA PRODUCTION EN JUSTICE DE CETTE RECONNAISSANCE EN VUE D'OBTENIR UNE CONDAMNATION PAR TROMPERIE DU TRIBUNAL N'IMPLIQUERAIT PAS L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 SUSVISE ;
" ALORS QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LE DELIT D'ESCROQUERIE, ET A FORTIORI LA TENTATIVE, EST SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE FAIT DE TROMPER LA RELIGION DES JUGES EN PRODUISANT A L'APPUI D'UNE DEMANDE DES DOCUMENTS QUE L'ON SAIT SANS VALEUR, QUE LA COUR DE BASTIA NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE LES EPOUX Z... AVOIR SCIEMMENT PRODUIT EN JUSTICE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SANS CAUSE POUR OBTENIR UNE CONDAMNATION PAR TROMPERIE DU TRIBUNAL ET DIRE QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DE LEUR PART DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE PAR LES PARTIES CIVILES, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE CELLES-CI SOUS LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME, APRES AVOIR MENTIONNE LE CARACTERE AUTHENTIQUE DU DOCUMENT INCRIMINE PRODUIT EN JUSTICE, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT L'ABSENCE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LES PARTIES CIVILES NE SONT PAS ADMISES A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE LEUR SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE PRECITE COMME AUTORISANT LES PARTIES CIVILES A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;