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05-45699 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Public Hospital Employment Dispute

Numéro de cause 05-45699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision which had upheld a claim by an employee, hired under successive fixed-term contracts by a public hospital, for requalification of those contracts to indefinite term and compensation for unfair dismissal. The Court reasoned that the dispute between a non-statutory employee of a public administrative service managed by a public entity and that entity falls under the exclusive jurisdiction of the administrative courts, not the judicial labor courts, mandating that the judicial court was incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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Article 92 du nouveau code de procédure civile, article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 Fructidor an III, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Jurisdiction Over Public Hospital Employment Dispute: The Court reasoned that the dispute between a non-statutory employee of a public administrative service managed by a public entity and that entity falls under the exclusive jurisdiction of the administrative courts, not the judicial labor courts, mandating that the judicial court was incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige emplois dans l'administration publique licenciement abusif contrats de travail contrôle juridictionnel compétences exclusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 92 du nouveau code de procédure civile
Cited as part of the basis for the Court of Cassation to review and rule on the issue of jurisdiction raised ex officio.
article 13 de la loi des 16-24 août 1790
Cited as part of the basis for the Court of Cassation to rule on the jurisdictional limits between judicial and administrative orders.
décret du 16 Fructidor an III
Cited as part of the basis for the Court of Cassation to rule on the jurisdictional limits between judicial and administrative orders.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation to quash the decision without referral.
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82-43396
Public Hospital Employee Jurisdiction Dispute
09-03744
Hospital Contract Dispute Jurisdiction Ruling
12-25455, 12-25457, 12-25458
Judicial Jurisdiction in Requalification Disputes Involving State Employment Agreements
98-45627
Public Entity Employment Dispute Jurisdiction Appeal
15-15343
Cassation Court Rules on Jurisdiction for Contract Termination of Hospital Administrative Manager

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 92 du nouveau code de procédure civile

Cited as part of the basis for the Court of Cassation to review and rule on the issue of jurisdiction raised ex officio.

article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Cited as part of the basis for the Court of Cassation to rule on the jurisdictional limits between judicial and administrative orders.

décret du 16 Fructidor an III

Cited as part of the basis for the Court of Cassation to rule on the jurisdictional limits between judicial and administrative orders.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court of Cassation to quash the decision without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 92 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;

Attendu que si l'exception d'incompétence ne peut être relevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire lorsque, notamment, l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par le centre hospitalier du Bois Petit aux termes de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés du 1er mai 2001 au 31 mai 2005 ; qu'ayant été avisée, le 25 mars 2005, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la juridiction prud'homale a fait droit à ses demandes ;

Attendu, cependant, que les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le litige qui opposait le salarié, agent contractuel de droit public, à un centre hospitalier public personne morale de droit public gérant un service public administratif, relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et vu les dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur la demande du salarié ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.