Theft, Forgery, and Witness Intimidation: Detention Pending Trial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the denial of release pending trial for an individual charged with theft, forgery of checks, and use of forged checks. The appellate chamber's decision was found properly motivated because it sufficiently referenced the ongoing need for investigations and the necessity of continued detention to prevent pressure on witnesses, satisfying the requirements of the relevant procedural articles; furthermore, the court was not obligated to rule on the appellant's argument that the initial release rejection order was void because it was issued on a public holiday, as no law prohibited the investigating judge from acting on that day and the argument was deemed without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 144 DU DUDIT CODE, ARTICLE 145 DU MEME CODE, ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Theft, Forgery, and Witness Intimidation: Detention Pending Trial Upheld: The appellate chamber's decision was found properly motivated because it sufficiently referenced the ongoing need for investigations and the necessity of continued detention to prevent pressure on witnesses, satisfying the requirements of the relevant procedural articles; furthermore, the court was not obligated to rule on the appellant's argument that the initial release rejection order was void because it was issued on a public holiday, as no law prohibited the investigating judge from acting on that day and the argument was deemed without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order confirms that the detention rejection was based on the cases exhaustively enumerated by this article.
The final order confirms that the detention rejection was based on a specially motivated decision according to the facts, as required by this article.
The final order confirms that the rejection of the release request was made under the conditions provided for by this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... EDOUARD CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES, USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA LOI DES 23, 24 DECEMBRE 1904, DEFAUT DE MOTIVATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE SANS RAISON UN JOUR FERIE, A REFUSE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES ET DE CONSTATER LA NULLITE D'UN ACTE DRESSE UN JOUR OU UN TEL ACTE NE POUVAIT ETRE DRESSE " ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTENUES DANS LE MEMOIRE DE L'INCULPE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AYANT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INTERESSE AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE UN JOUR FERIE, DES LORS QUE LES JUGES NE SONT TENUS DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT SOUMISES ET N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN SIMPLE ARGUMENT, DENUE DE SURCROIT, COMME EN L'ESPECE, DE VALEUR, AUCUN TEXTE N'INTERDISANT A UN JUGE D'INSTRUCTION D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION UN JOUR FERIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET QUERELLE N'A PAS REPONDU AUX MEMOIRES REGULIEREMENT DEPOSES ET S'EST CONTENTE DE REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 14 SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN DE CONFIRMER L'ORDONNANCE QUERELLEE NULLE DE PLEIN DROIT " ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS ET RAPPELE LA NATURE DES INFRACTIONS IMPUTEES AU SUSNOMME AINSI QUE LA GRAVITE DES PRESOMPTIONS RELEVEES CONTRE LUI PAR L'INFORMATION, ENONCE NOTAMMENT "QUE DE NOMBREUSES INVESTIGATIONS DOIVENT ENCORE ETRE EFFECTUEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION TANT POUR DETERMINER LES CIRCONSTANCES DU VOL DU CHEQUIER QUE POUR IDENTIFIER ET ENTENDRE TOUS LES BENEFICIAIRES DES CHEQUES FALSIFIES" ;
QUE L'ARRET CONCLUT "QUE LA DETENTION DE X... EST INDISPENSABLE POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR TOUS LES TEMOINS QUI DOIVENT ETRE ENTENDUS" ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;