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06-41805 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Withheld Wages Dispute

Numéro de cause 06-41805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 2001 was dismissed for gross misconduct in 2003; the Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because, despite upholding a real and serious cause for dismissal, the appellate court incorrectly denied the employee claims for wages withheld during a suspension, as well as notice and severance pay, and the Court of Cassation resolved the matter by confirming the lower court's award of these amounts to the employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Withheld Wages Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ objet du litige salaire brut violation d'obligations contractuelles de travail manquements graves maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail
These articles form the basis for the partial cassation concerning the payment of withheld wages during suspension, and severance and notice indemnity.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for procedural costs.
Généré par l'IA
88-42126
Employee Dismissal and Salary Dispute
06-40822
Employee Salary Dispute Upheld by Court of Cassation
12/01949
Employee Termination and Unpaid Wages Appeal
06-46215
Employee Dismissal and Wage Discrimination Appeal
04-42477
Employee Dismissal and Unpaid Leave Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail

These articles form the basis for the partial cassation concerning the payment of withheld wages during suspension, and severance and notice indemnity.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006) que M. X..., engagé le 16 août 2001 par la société Regicom a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ;

Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement en ses dispositions condamnant la société Regicom au paiement de salaires, au titre de la mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ;

Condamne la société Regicom aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Regicom à payer à M. X... la somme de 2 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.