Legislator Jurisprudence & Législation
06-41722 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 06-41722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party, represented by counsel, filing a formal declaration of withdrawal from their appeal with the Supreme Court registry on July 10, 2007, which, having occurred after the filing of the report, required a formal judgment to confirm according to procedural rules. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to cover the costs, while rejecting a request made under a specific article of the code of civil procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to cover the costs, while rejecting a request made under a specific article of the code of civil procedure.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure retrait de la requête règlement intérieur modération des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request related to this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request related to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2007, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Duravit, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCI Bouzidi et Bouhanna de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Duravit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.