Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a party, represented by counsel, filing a formal declaration of withdrawal from their appeal with the Supreme Court registry on July 10, 2007, which, having occurred after the filing of the report, required a formal judgment to confirm according to procedural rules. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to cover the costs, while rejecting a request made under a specific article of the code of civil procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to cover the costs, while rejecting a request made under a specific article of the code of civil procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive when rejecting the request related to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2007, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Duravit, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la SCI Bouzidi et Bouhanna de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Duravit aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.