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06-41721 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 06-41721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the declaration of withdrawal from the appeal filed by the attorney representing the company following the deposit of the report, in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant company to bear the costs, while rejecting a claim for costs under the relevant article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant company to bear the costs, while rejecting a claim for costs under the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait de l'assistance judiciaire avance de frais décisions incidentes cognition du pourvoi en cassation remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim made under this article.
Généré par l'IA
11-27059
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
04-18381
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
00-40031
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
15-26099
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation
12-22687
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2007, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Duravit, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCI Bouzidi et Bouhanna de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Duravit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.