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06-41646 Généré par l'IA

Worker Wage Claim Against Successor Business Entity

Numéro de cause 06-41646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, initially employed by an individual operating a bakery-pastry business, continued employment after the business was transferred to a company, which was subsequently purchased by a new manager. The worker sued for unpaid wages accrued when the initial individual was the manager, but the lower court dismissed the claim against the company, reasoning that the continuation of the employment contract under the second transfer (the company sale) was governed by the first part of the relevant labor code article, suggesting non-liability for the new entity absent a specific agreement. The high court quashed this decision, holding that under the second part of the labor code article, the transfer of an autonomous economic entity does not extinguish the employee's right to pursue claims arising before the transfer against the former employer.

Regeste Legislator

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article L. 122-12-1 du code du travail, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991; Worker Wage Claim Against Successor Business Entity: The worker sued for unpaid wages accrued when the initial individual was the manager, but the lower court dismissed the claim against the company, reasoning that the continuation of the employment contract under the second transfer (the company sale) was governed by the first part of the relevant labor code article, suggesting non-liability for the new entity absent a specific agreement. The high court quashed this decision, holding that under the second part of the labor code article, the transfer of an autonomous economic entity does not extinguish the employee's right to pursue claims arising before the transfer against the former employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail responsabilité de l'ayant cause maintien du paiement du salaire droits économiques cession d'entreprise droit au gain

Dispositions légales citées

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article L. 122-12-1 du code du travail
The court explicitly cited this article as the basis for its review concerning the continuation of employment contracts upon transfer.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the condemned party to pay an indemnity to the lawyers (Article 700 costs).
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive regarding the obligation to pay an indemnity to the lawyers.
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87-43343
Successor Liability for Unpaid Wages and Wrongful Termination Following Business Transfer
91-43040
Economic Entity Transfer and Employment Contract Continuation
88-41786
Employee Wages Liability After Business Transfer and Successor Liquidation
12/01924
Successor Company Liability for Predecessor's Employee Obligations Under Collective Agreement Following Contract Transfer
97-43723
Business Transfer, Wage Adjustment, and Wrongful Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-12-1 du code du travail

The court explicitly cited this article as the basis for its review concerning the continuation of employment contracts upon transfer.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2005

This is the core order, which annuls the lower court's decision.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the condemned party to pay an indemnity to the lawyers (Article 700 costs).

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive regarding the obligation to pay an indemnity to the lawyers.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pâtissier ; que le 1er janvier 2003, M. Y... a constitué la société Bonpain afin d'exploiter un nouveau fonds de commerce de boulangerie pâtisserie qu'il venait d'acheter ; que le contrat de travail de M. X... s'est poursuivi avec la société Bonpain le 1er mars 2003 ; que cette société a été rachetée par M. Z... le 21 février 2004 ; que la société Bonpain ne s'étant pas acquittée de l'intégralité des sommes qu'elle devait au salarié à l'époque où M. Y... en était le gérant, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer ces sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement, après avoir rappelé les termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du code du travail, retient que puisqu'aucune convention n'est intervenue entre M. Y..., le premier employeur, et M. Z..., le nouvel employeur, la société Bonpain n'est pas tenue de verser au salarié les sommes réclamées et que ses demandes sont irrecevables ;

Attendu cependant que, lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail trouve à s'appliquer, le transfert d'une entité économique autonome ne prive pas le salarié du droit d'agir contre l'ancien employeur, au titre de créances nées avant le transfert ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;

Condamne la société Bonpain aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.