Crane Accident Involuntary Injury Liability Apportionment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an excavation accident where two employees were injured when the crane lifting the mechanical shovel they were on failed, leading to their fall, the lower court convicted several individuals from the two companies involved for involuntary injury and infractions of labor regulations, and subsequently refused to apportion fault among the convicted parties regarding civil damages, citing that penal courts are not tasked with dividing responsibility among co-authors of the same harm, a decision which the insurer of one company appealed, arguing that penal courts must evaluate and limit the liability of a third-party responsible for the accident; the Court of Cassation rejected the appeal because the civil parties only requested application of the specific article for costs without demanding common law damages, meaning the court correctly avoided ruling on the apportionment of liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 475-1 du Code de procédure pénale, article 55 du Code pénal, article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, Article 593 du Code de procédure pénale; Crane Accident Involuntary Injury Liability Apportionment Appeal: Following an excavation accident where two employees were injured when the crane lifting the mechanical shovel they were on failed, leading to their fall, the lower court convicted several individuals from the two companies involved for involuntary injury and infractions of labor regulations, and subsequently refused to apportion fault among the convicted parties regarding civil damages, citing that penal courts are not tasked with dividing responsibility among co-authors of the same harm, a decision which the insurer of one company appealed, arguing that penal courts must evaluate and limit the liability of a third-party responsible for the accident; the Court of Cassation rejected the appeal because the civil parties only requested application of the specific article for costs without demanding common law damages, meaning the court correctly avoided ruling on the apportionment of liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on the fact that the civil parties only requested application of this article, without seeking common law damages, thus justifying not ruling on a potential sharing of liability.
The Court of Appeal cited this article to justify not apportioning liability among the co-authors of the damage.
Cited in the grounds of appeal, but the final order only rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which was not based on this article for the core ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Roger,
- Y... Clément,
- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALES " LE GAN ", partie intervenante,
contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1987, qui, dans des poursuites exercées contre les deux premiers nommés pour blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, 55 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Gan de sa demande et dit n'y avoir lieu à statuer sur la part de responsabilité incombant à chacun des prévenus, les condamnant, en outre, solidairement à verser aux parties civiles des indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de procéder au partage de responsabilité entre les coauteurs d'un même dommage ; " alors qu'en cas d'accident du travail imputable, pour partie, à l'employeur ou à l'un de ses préposés, les tribunaux de répression doivent évaluer la part de responsabilité incombant au tiers responsable et limiter les condamnations prononcées contre lui à la mesure de cette part " ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... et A..., salariés de la société Somafer, qui creusaient une excavation à l'aide d'une pelle mécanique, ont, à la suite de la rupture d'un câble, fait une chute alors qu'ils étaient juchés sur ledit engin qu'une grue appartenant à la société X..., qui apportait son concours aux travaux, hissait à la surface du sol ; qu'ils ont été blessés ; Attendu qu'à la suite de ces faits, X..., président-directeur général de la société du même nom et le mécanicien-grutier Y... d'une part, B... et C..., respectivement chef de secteur et chef de chantier de la société Somafer d'autre part ont été déclarés coupables de blessures involontaires ; que la compagnie " Le Gan ", assureur de la société X..., est intervenue aux poursuites ;
Attendu que le Gan avait déposé des conclusions tendant à voir déterminer la part de responsabilité incombant à chacun des prévenus, que les juges s'y sont refusés au motif " qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts " et " qu'il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de procéder au partage de responsabilité entre les coauteurs d'un même dommage " ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué dès lors que les parties civiles s'étant bornées à solliciter l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale sans formuler aucune demande de réparation, selon le droit commun, des conséquences dommageables de l'accident, les juges n'avaient pas, comme ils l'ont noté, à se prononcer sur un éventuel partage de responsabilité ; que de surcroît la décision critiquée laisse entier le problème de la recevabilité, au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, d'une telle demande qui serait présentée devant une autre juridiction ;
Que par suite le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;