Retroactive Application of Law Abolishing Economic Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for dismissing an employee for economic reasons without prior administrative authorization, an offense under the Labor Code. The Court of Cassation annulled this decision because a subsequent law enacted on July 3, 1986, which abolished the requirement for administrative authorization for economic dismissals effective January 1, 1987, must apply to facts committed before its enactment that were not yet definitively judged, as a new law abolishing a penal offense applies retroactively in the absence of express contrary provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-7 du Code du travail, loi du 3 juillet 1986, article L. 321-7 1er alinéa du Code du travail, article L. 321- II, 1° dudit Code; Retroactive Application of Law Abolishing Economic Dismissal Authorization: The Court of Cassation annulled this decision because a subsequent law enacted on July 3, 1986, which abolished the requirement for administrative authorization for economic dismissals effective January 1, 1987, must apply to facts committed before its enactment that were not yet definitively judged, as a new law abolishing a penal offense applies retroactively in the absence of express contrary provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe law abrogating the offense is applied to the facts committed before its entry into force, leading to the annulment of the decision.
The provision defining the offense that was subsequently abrogated is cited in the context of the facts.
The provision defining the penalty for the offense that was subsequently abrogated is cited in the context of the facts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
- LA SOCIETE SICA-X..., représentée par
son président X... Marcel,
contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre des appels correctionnels, en date du 15 mai 1986 qui, pour licenciement d'un salarié pour cause économique sans autorisation administrative, a condamné le susnommé à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision et qui a dit la société Sica-X... civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, relative à la suppression de l'autorisation administrative en cas de licenciement économique ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... du chef de licenciement économique sans avoir préalablement demandé à l'autorité administrative compétente une autorisation, à la peine de 2 000 francs d'amende ; " alors que la loi du 3 juillet 1986 a abrogé à compter de cette date l'incrimination de défaut d'autorisation administrative en cas de licenciement individuel pour motif économique prévue à l'article L. 321-7 du Code du travail et qu'ainsi l'infraction reprochée au prévenu n'existe plus ;
Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu qu'X... a été poursuivi et condamné pour avoir le 22 décembre 1984 licencié un salarié sans avoir sollicité une autorisation administrative, infraction prévue par l'article L. 321-7 1er alinéa du Code du travail et réprimée par l'article L. 321- II, 1° dudit Code ;
Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé à compter du 1er janvier 1987 l'autorisation administrative de licenciement ; que dès lors l'arrêt attaqué, frappé de pourvoi dans le délai de la loi et non encore définitif, manque désormais de support légal et doit être annulé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé ; ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 mai 1986, et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;