Defendant's Spouse Filed Untimely Cassation Appeal Without Proper Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court ruling from the court of appeal that convicted him of theft and imposed a suspended prison sentence, probation, a fine, and civil damages. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed by the defendant's spouse, who failed to provide the special authorization required by procedural law to file a cassation appeal on the defendant's behalf, as the existing authorization only permitted her to file a general appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Defendant's Spouse Filed Untimely Cassation Appeal Without Proper Authorization: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed by the defendant's spouse, who failed to provide the special authorization required by procedural law to file a cassation appeal on the defendant's behalf, as the existing authorization only permitted her to file a general appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the requirement for declaring an appeal in cassation and was used to justify declaring the appeal inadmissible due to lack of proper authorization.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Claude,
contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1984, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu que l'acte signé par Florence Y... qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Claude Y..., ne mentionne pas que la déclarante ait justifié du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, qu'elle ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; Qu'au surplus, il résulte des termes du document joint à l'acte du greffe et signé par Claude Y... que celui-ci a seulement autorisé son épouse Florence Y... " à faire appel " ; D'où il suit que le pourvoi doit être dit irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;