Receiving Stolen Goods Based on Accomplice Admission and Warning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of receiving stolen goods (recel de vol) and sentenced to six months in prison based on evidence that his relative admitted to purchasing carpets with stolen checks and reselling them to the defendant, coupled with the defendant's admission that a third-party merchant informed him the relative paid for the carpets using a reported stolen check. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court sufficiently established all elements of the offense, including the defendant's knowledge of the fraudulent origin of the received goods, by basing its finding on the relative's admission and the defendant's acknowledgment of the warning he received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 460 du Code pénal, Art. 460 du Code pénal, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale; Receiving Stolen Goods Based on Accomplice Admission and Warning: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court sufficiently established all elements of the offense, including the defendant's knowledge of the fraudulent origin of the received goods, by basing its finding on the relative's admission and the defendant's acknowledgment of the warning he received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction for fencing based on the appellant's knowledge of the fraudulent origin of the goods, which is the core element of this article.
These articles were cited in the single ground of appeal regarding the reasoning and legal basis, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol et en répression l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; " alors qu'aux termes de l'article 460 du Code pénal il ne suffit pas de la seule détention d'une chose d'origine frauduleuse pour caractériser l'infraction, il faut que cette détention s'accompagne de la connaissance personnelle, par le prévenu, de l'origine délictueuse de la chose ; qu'en se bornant à déduire la mauvaise foi de X... de son lien de parenté avec M.
Y..., de ce que le fournisseur de tapis parisien lui avait signalé que ce dernier l'avait payé avec un chèque volé et de ce qu'il avait vendu deux tapis à un client sans établir de facture, l'arrêt, qui n'a caractérisé à son encontre aucune connaissance personnelle de l'origine frauduleuse des tapis qu'il avait régulièrement achetés à son cousin, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que pour déclarer X... coupable de recel de vol, la cour d'appel énonce que Y... admet avoir acheté des chèques volés et les avoir utilisés pour acquérir des tapis par lui revendus à X... et qu'il affirme que ce dernier connaissait alors leur origine frauduleuse ; que les juges relèvent, en outre, que X... reconnaît avoir été prévenu par un commerçant de Paris que Y... lui avait acheté des tapis en le payant avec un chèque signalé volé ;
Qu'il s'ensuit que X... a, en connaissance de cause, bénéficié du produit du vol des chèques susmentionnés ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, notamment la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse des choses recélées ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;