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JURITEXT000007522503 Généré par l'IA

Cassation Appeal Insufficient Due to Solicitor's Signature, Yet Admitted for Merits Review

Numéro de cause JURITEXT000007522503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition for cassation was deemed insufficient because it was signed only by the solicitor, as the court reasoned that although special procedures allow for an early submission of the appeal request, this exception does not override the general procedural rules requiring the appeal document itself to be signed by the appealing party. Despite the procedural defect in the initial submission, the court ordered the admission of the appeal for examination and the transmission of the case file to the competent criminal chamber for a ruling, based on the nature of the challenged decision.

Regeste Legislator

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article 571 du code de procédure pénale; Cassation Appeal Insufficient Due to Solicitor's Signature, Yet Admitted for Merits Review: Despite the procedural defect in the initial submission, the court ordered the admission of the appeal for examination and the transmission of the case file to the competent criminal chamber for a ruling, based on the nature of the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation examen au fond contrôle de la procédure pièces figurant dans le dossier recours contre décision de renvoi motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article 571 du code de procédure pénale
Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article 571 du code de procédure pénale ; prononçant d'office,
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09-67005
Typewritten Signature Insufficient for Appeal Inadmissibility
93-84800
Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief
92-80077
Appeal Inadmissibility Due to Improper Signature on Memorandum
97-80026
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature on Personal Brief
95-83701
Appeal Inadmissibility Due to Defective Memorandum

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Texte complet

Attendu que la requête produite au nom des demandeurs ne porte que la signature d'un avoué ;

Attendu que cette requête ne nous saisit pas ; qu'en effet si les articles 570 et 571 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, ces textes ne dérogent pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code susvisé ; que dès lors la requête doit être signée par le demandeur ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article 571 du code de procédure pénale ; prononçant d'office,

Par ces motifs,

Ordonnons l'admission du pourvoi des susnommées à un tel examen, et la transmission des pièces de la procédure à la Chambre criminelle compétente pour statuer ;

Désignons M. le conseiller Gondre pour faire le rapport ;

Fixons au 9 novembre 1987 la date de l'arrêt ;