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86-95887 Généré par l'IA

Speeding Conviction Appeal Regarding Reading of Appellate Judgment

Numéro de cause 86-95887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a Court of Appeal decision from Angers that upheld a conviction for exceeding the speed limit, resulting in a fine and a six-week license suspension, arguing the judgment was invalid because the appellate ruling did not explicitly state it was read aloud by the presiding judge as required by criminal procedure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judgment's mention that the decision was rendered during a public hearing inherently implies that the operative part (dispositif) was read by the president or a counselor, and furthermore, the omission of this specific reading notation is not a ground for nullity under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 485 du Code de procédure pénale; Speeding Conviction Appeal Regarding Reading of Appellate Judgment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judgment's mention that the decision was rendered during a public hearing inherently implies that the operative part (dispositif) was read by the president or a counselor, and furthermore, the omission of this specific reading notation is not a ground for nullity under the relevant procedural article.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse dispositif du jugement méthode de lecture rapide recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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article 485 du Code de procédure pénale
The court addressed the alleged violation of this article raised in the sole ground for appeal, concluding it was not violated.
Généré par l'IA
94-80461
Appeal Regarding Speeding Conviction and Evidentiary Assessment
00-83919
Defendant Appeal of Speeding Conviction Rejected by Court of Cassation
96-85140
Appeal Against Speeding Conviction and License Suspension Upheld
95-80584
Speeding Violation Appeal Against Appellate Court Ruling on Citation Sufficiency
01-85864
Speeding Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 485 du Code de procédure pénale

The court addressed the alleged violation of this article raised in the sole ground for appeal, concluding it was not violated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain -

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 2 octobre 1986, qui pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à six semaines de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Drege coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à une peine de suspension du permis de conduire de 6 semaines ; "alors qu'il doit être donné lecture du jugement par le président ; que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve de sa régularité ; que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il a été lu par le président à l'audience du 2 octobre 1986" ;

Attendu que la mention de l'arrêt attaqué aux termes de laquelle "à l'audience publique du 2 octobre 1986, la Cour, composée comme le 18 septembre 1986, a rendu l'arrêt ci-après", implique nécessairement qu'il a été donné lecture du dispositif de cette décision par le président ou par l'un des conseillers ; Que d'ailleurs, l'omission de la mention de cette lecture qui n'est pas prévue à peine de nullité par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la violation d'une formalité substantielle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi