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JURITEXT000007522475 Généré par l'IA

Defendant v. State Regarding Aggravated Rape Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007522475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant was convicted and sentenced to six years of criminal confinement for group rape and indecent assault based on the jury answering affirmatively that the rape was committed "in a gathering of two perpetrators." The high court quashed the conviction because the question put to the jury, referring only to "a gathering" (réunion), did not accurately reflect the aggravating circumstance of the crime under the applicable former law, which specified the aggravating factor as being committed with the "aid of one or more persons."

Regeste Legislator

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ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL; Defendant v. State Regarding Aggravated Rape Conviction: A defendant was convicted and sentenced to six years of criminal confinement for group rape and indecent assault based on the jury answering affirmatively that the rape was committed "in a gathering of two perpetrators." The high court quashed the conviction because the question put to the jury, referring only to "a gathering" (réunion), did not accurately reflect the aggravating circumstance of the crime under the applicable former law, which specified the aggravating factor as being committed with the "aid of one or more persons."

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine cas grave déposition de la victime crime contre les personnes infractions sexuelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL
The court decision was quashed because the question put to the jury did not correctly characterize the aggravating circumstance provided for in this article.
Généré par l'IA
01-87127
State v. [Accused's Last Name] (Aggravated Rape Jury Questions)
00-80916
State v. Defendant (Aggravated Rape Appeal)
11-88217
Appellant v. State: Aggravated Rape Conviction and Jury Question Complexity
98-87676
Appellant v. State: Public Hearing, Jury Questions, and Double Jeopardy in Sexual Assault Conviction
90-86385
Rape Conviction Appeal Regarding Jury Instructions on Aggravating Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL

The court decision was quashed because the question put to the jury did not correctly characterize the aggravating circumstance provided for in this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - VARGAS JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSIS ES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 FEVRIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL EN REUNION ET ATTENTAT A LA PUDEUR EN REUNION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 AINSI CONCUE : LEDIT VIOL A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES AUTEURS ALORS QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE REUNION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, NI D'AILLEURS PAR LA LOI NOUVELLE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, SEUL APPLICABLE S'AGISSANT DE FAITS S'ETANT DEROULES LE 15 JUIN 1980 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU CRIME QUE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VIOL LE FAIT QUE SON AUTEUR A ETE AIDE DANS SON CRIME PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION AINSI LIBELLEE LEDIT VIOL (PERPETRE LE 13 JUIN 1980-) A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES, AUTEURS? ;

MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN SE BORNANT A FAIRE APPEL A LA NOTION DE REUNION, QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, PREVUE PAR L'ARTICLE 333 PRECITE ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS L'ACCUSE POUR VIOL AGGRAVE LA COUR D'ASSIS ES A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSIS ES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 FEVRIER 1983 EN CE QU'IL A CONDAMNE VARGAS JEAN A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSIS ES DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;