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86-95339 Généré par l'IA

Motorist Liability in Bicycle Accident Compensation

Numéro de cause 86-95339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an accident where a motorized vehicle collided with a bicyclist during a passing maneuver, causing injury to the cyclist, the appellate court partially upheld the cyclist's claim for damages, attributing shared responsibility based on the cyclist making a slight deviation. The high court quashed this decision regarding compensation for personal injury, reasoning that under the applicable law concerning traffic accidents, non-driving victims must be fully compensated for personal harm unless their fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident; since the appellate court's own findings indicated the victim's fault was not the sole cause, it improperly apportioned responsibility for bodily injury compensation.

Regeste Legislator

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articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Motorist Liability in Bicycle Accident Compensation: The high court quashed this decision regarding compensation for personal injury, reasoning that under the applicable law concerning traffic accidents, non-driving victims must be fully compensated for personal harm unless their fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident; since the appellate court's own findings indicated the victim's fault was not the sole cause, it improperly apportioned responsibility for bodily injury compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette responsabilité pour accident de la circulation indemnité pleine et entière lésion corporelle collision par l'arrière indemnité pour dommage subjectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
These articles are the basis of the sole ground for cassation, concerning the indemnification of traffic accident victims.
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86-15200
Pedestrian Injury Compensation in Motorized Bicycle Accident: Victim Fault Limitation
JURITEXT000007527601
Motorist Liability in Fatal Cyclist Collision
JURITEXT000006973409
Motorized Bicycle Collision Liability Apportionment
63-11687
Cyclist Injured in Collision with Reversing Vehicle; Liability Dismissed on Grounds of Cyclist's Exclusive Fault
86-17111
Cyclist Collision Liability and Inexcusable Fault Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

These articles are the basis of the sole ground for cassation, concerning the indemnification of traffic accident victims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- D. C. V. épouse Z., partie civile,

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 septembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre J.-F. C. du chef de blessures involontaires, n'a fait que partiellement droit à sa demande de réparation ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de l'application des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux accidents survenus dans les trois années précédant la publication de la loi précitée et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance avant cette publication, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs de tels véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si celle-ci a été inexcusable et a constitué la cause exclusive de l'accident ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que la voiture conduite par C. a, le 13 juin 1985, au cours d'un dépassement, heurté et endommagé la bicyclette de Mme V. Z. ; que cette dernière a été blessée ; que C. a été le 29 novembre 1985 poursuivi du chef de blessures involontaires et de contravention au Code de la route ;

Attendu que pour prononcer un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime les juges ont énoncé que le cycliste avait fait un léger écart vers la gauche et avait ainsi contribué à la réalisation de l'accident ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi non seulement pour la réparation du dommage matériel mais aussi pour l'indemnisation du préjudice corporel, et alors qu'il résulte des motifs de son arrêt que la faute de la victime n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 1986, mais seulement en ce qui concerne ses dispositions relatives à la réparation du préjudice corporel,

Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, et dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.