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JURITEXT000007522447 Généré par l'IA

Indictment Division's Failure to Rule on Detention Appeal Timely

Numéro de cause JURITEXT000007522447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court addressed an appeal against a decision by the indictment division upholding the refusal to release an accused individual facing multiple charges including forgery, fraud, and breach of trust. The basis for the cassation was the failure of the indictment division to rule on the detention appeal within the thirty-day statutory period mandated by the Code of Criminal Procedure; since the appeal was filed on February 8, 1983, and the decision was rendered on March 16, 1983, without any identified unforeseeable or insurmountable circumstances justifying the delay, the court ruled that the detention was without legal basis after March 8, 1983, and consequently quashed the appealed decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 194 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Indictment Division's Failure to Rule on Detention Appeal Timely: The basis for the cassation was the failure of the indictment division to rule on the detention appeal within the thirty-day statutory period mandated by the Code of Criminal Procedure; since the appeal was filed on February 8, 1983, and the decision was rendered on March 16, 1983, without any identified unforeseeable or insurmountable circumstances justifying the delay, the court ruled that the detention was without legal basis after March 8, 1983, and consequently quashed the appealed decision.

Mots-clés

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contrôle de la détention ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi base légale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 194 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the decision because the Chamber of Accusation ruled outside the mandatory thirty-day deadline for ruling on detention.
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92-85743
Indictment Division Fails to Rule on Detention Arguments
94-82540
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment
00-88288
Appeal Against Pre-Trial Detention Denial on Procedural Grounds
93-82725
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal
88-86520
Appeal Against Detention Denial on Procedural Grounds Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 194 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the decision because the Chamber of Accusation ruled outside the mandatory thirty-day deadline for ruling on detention.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 MARS 1983

This is the substantive order based on the violation of procedural detention deadlines.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LAURENT X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET D'ABUS DE CONFIANCE, RECEL, ET APRES AVOIR ECARTE COMME ETANT IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT SE PREVALAIT LE SUSNOMME, A CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 801 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 MARS 1983, SUR L'APPEL FORME PAR L'INCULPE, LE 8 FEVRIER 1983, D'UNE ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REFUSANT D'ACCORDER SA MISE EN LIBERTE, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR ;

ALORS QU'EN MATIERE DE DETENTION LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT IMPERATIVEMENT SE PRONONCER AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPEL A ETE FORME LE 8 FEVRIER 1983 ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE LE 16 MARS 1983 ;

QU'AINSI L'INCULPE DEVAIT ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, PLUS DE TRENTE JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE L'APPEL ET LA DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, EN MATIERE DE DETENTION, SE PRONONCER AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL PREVU PAR L'ARTICLE 186, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE, SAUF SI DES VERIFICATIONS CONCERNANT SA DEMANDE ONT ETE ORDONNEES OU SI DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES METTENT OBSTACLE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LE DELAI PREVU AU PRESENT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT, INCULPE DES CHEFS SUSVISES, A DECLARE LE 5 FEVRIER 1983 INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DE REJET DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 4 FEVRIER PRECEDENT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE, LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE RESPECTES ET LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT EU LIEU LE 2 MARS 1983, LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PRONONCE SA DECISION QUE LE 16 MARS 1983, SOIT HORS DU DELAI DE TRENTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 194 ALINEA 2 SUSVISE SANS QUE SOIENT RELEVEES DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES QUI AURAIENT MIS OBSTACLE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LE DELAI PRESCRIT ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LEDIT ARRET ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 MARS 1983 ;

DIT QUE, A COMPTER DU 8 MARS 1983 A 0 HEURE, LAURENT A ETE DETENU SANS TITRE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;