Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007522430 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Application of Amnesty to Maritime Fishing Offense with Dual Penalties

Numéro de cause JURITEXT000007522430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had declared a maritime fishing regulation offense to be amnestied under the law of August 4, 1981, which applies only to offenses punishable solely by a fine. The Court reasoned that since the relevant statute concerning fishing in the French economic zone prescribed an administrative fine *and* allowed for the complementary penalty of confiscation of catch and equipment, the offense was not exclusively punishable by a fine, and therefore the amnesty law could not be applied to it, as amnesty statutes are exceptional and must be applied strictly as written.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888; Court of Cassation Ruling on Application of Amnesty to Maritime Fishing Offense with Dual Penalties: The Court reasoned that since the relevant statute concerning fishing in the French economic zone prescribed an administrative fine *and* allowed for the complementary penalty of confiscation of catch and equipment, the offense was not exclusively punishable by a fine, and therefore the amnesty law could not be applied to it, as amnesty statutes are exceptional and must be applied strictly as written.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie espace maritime droit économique motifs de cassation prescription de peine principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the amnesty law.
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888
This article was cited to demonstrate that the crime was punishable by more than just a fine, justifying the violation of the amnesty law mentioned above.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the amnesty law.

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888

This article was cited to demonstrate that the crime was punishable by more than just a fine, justifying the violation of the amnesty law mentioned above.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE MARIA POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;