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JURITEXT000007522407 Généré par l'IA

Failure to Record Prosecutor's Hearing Voids Traffic Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007522407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant, convicted by a police tribunal for a traffic offense, appealed on the grounds that the judgment did not explicitly state that the public prosecutor had been heard in their submissions during the hearing. The highest court ruled that the public ministry is an essential party in criminal proceedings and that failure to record that the prosecutor was heard in their submissions, as required by law, renders the judgment void, thus leading to the quashing of the conviction and the referral of the case to a different police tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 536 ET 460 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Failure to Record Prosecutor's Hearing Voids Traffic Conviction: The highest court ruled that the public ministry is an essential party in criminal proceedings and that failure to record that the prosecutor was heard in their submissions, as required by law, renders the judgment void, thus leading to the quashing of the conviction and the referral of the case to a different police tribunal for a new ruling.

Mots-clés

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audition des parties activité criminelle classement de la contravention routière carence du ministère public pouvoir d'appréciation du ministère public déposition non crédible

Dispositions légales citées

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ARTICLES 536 ET 460 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited as the basis for cassation due to the failure to mention that the Public Prosecutor's Office was heard in its submissions.
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79-90098
Failure to Record Prosecutor's Submission Renders Judgment Void
89-86951
Absence of Public Prosecutor's Hearing Voids Criminal Conviction
83-93271
Police Tribunal Judgment Quashed for Failure to Record Defense Counsel's Final Submission
00-82689
Public Prosecutor v. Traffic Offender (Evidentiary Weight of Police Reports)
22-86286
Public Prosecutor v. Vehicle Registration Holder (Burden of Proof in Traffic Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 536 ET 460 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited as the basis for cassation due to the failure to mention that the Public Prosecutor's Office was heard in its submissions.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CLEMENT X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 2 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 536 ET 460 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES REQUISITIONS ;

ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES REQUISITIONS ;

QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, DOIT RESSORTIR DU JUGEMENT LUI-MEME ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33, 458 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;

QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 536 ET 592 DU CODEDE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC LORS DE L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1983 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 2 MARS 1983 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOULON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;