Cassation on Damages Award: Third-Party Assistance Annuity and Procedural Omission

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ROBERT, PREVENU, ET DE LA SOCIETE SILDER ET RIPERT, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE A LA SOMME DE 18000 FRANCS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (V ARRET ATTAQUE P 6) ;

AUX MOTIFS QUE LA VICTIME A CESSE SON ACTIVITE DE GARAGISTE BIEN AVANT L'ACCIDENT DU 28 FEVRIER 1977 ;

QUE LES PHOTOGRAPHIES ET DOCUMENTS QU'IL PRODUIT N'APPORTENT PAS LA PREUVE QU'IL A EU DEPUIS UNE ACTIVITE DE RESTAURATION ET DE REVENTE DE VOITURES ANCIENNES ;

QUE LES RELEVEMENTS FISCAUX QU'IL A FOURNIS NE PEUVENT PERMETTRE D'ETABLIR QUELLES ETAIENT LES SOURCES DE SES REVENUS ET SI CEUX-CI PROVIENNENT DE L'ACTIVITE ALLEGUEE (V ARRET ATTAQUE P 6) ;

ALORS QUE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL, POSTULE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET, PAR SUITE, L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE ;

QUE, DES LORS, EN ECARTANT TOUTE ACTIVITE REMUNEREE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL LIMITE A LA SOMME DE 30000 FRANCS LE MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE POUR ASSISTANCE PERMANENTE D'UNE TIERCE PERSONNE (V ARRET ATTAQUE P 5 IN FINE ET 6) ;

AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE D'UNE RENTE DE 150000 FRANCS EST DERAISONNABLE, CAR, SI UNE TIERCE PERSONNE EST NECESSAIRE A LA VICTIME, POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE, ELLE N'A CEPENDANT PAS BESOIN D'UNE INFIRMIERE OU MEME D'UNE GARDE-MALADE ;

QU'IL Y A LIEU DE FIXER LA RENTE ANNUELLE POUR UNE SEULE TIERCE PERSONNE ET NON POUR DEUX COMME LE PRETEND LE SIEUR X... (V ARRET ATTAQUE P 6) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE X..., QUI DEMANDAIT LE VERSEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE DESTINEE A REMUNERER LES SERVICES D'UNE TIERCE PERSONNE ET NON DE DEUX, COMME L'A DECLARE A TORT LA COUR D'APPEL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART ET AU SURPLUS, LES SEULS MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELLE DIFFERENCE A ENTENDU FAIRE LA COUR D'APPEL ENTRE UNE GARDE-MALADE ET UNE TIERCE PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER EN PERMANENCE LA VICTIME POUR LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE ;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL LIMITE A LA SOMME DE 5000 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE D'AGREMENT ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE (V ARRET ATTAQUE P 5) QUE CE PREJUDICE EST REEL, LA VICTIME AYANT JUSTIFIE QU'AVANT L'ACCIDENT, (ELLE) AVAIT UNE ACTIVITE SPORTIVE IMPORTANTE PRENANT PART REGULIEREMENT AUX RALLYES AUTOMOBILES, NOTAMMENT EN 1976, QUE SA PASSION POUR LES VOITURES ANCIENNES NE PEUT ETRE CONTESTEE ;

QU'EN ALLOUANT, DES LORS, A LA VICTIME UNE INDEMNITE DERISOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X... QUI, FAISANT ETAT D'UNE ACTIVITE DE RESTAURATION ET DE REVENTE D'AUTOMOBILES ANCIENNES, SOLLICITAIT LA SOMME DE 105000 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT, ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DE GARAGISTE BIEN AVANT L'ACCIDENT, QUE LES DOCUMENTS QU'IL FOURNIT N'APPORTENT PAS LA PREUVE QU'IL A EU DEPUIS L'ACTIVITE PRECITEE, QUE LES RELEVEMENTS FISCAUX QU'IL PRODUIT NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE SES REVENUS PROVIENNENT BIEN DE CELLE-CI, ET ALLOUE EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE 18000 FRANCS DU CHEF DE CE DOMMAGE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X..., RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 75 % ESTIMAIT QUE L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE LUI COUTERAIT ENVIRON 150000 FRANCS PAR AN ;

QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UNE TELLE DEMANDE EST DERAISONNABLE CAR SI UNE TIERCE PERSONNE LUI EST NECESSAIRE POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE, IL N'A CEPENDANT NUL BESOIN D'UNE INFIRMIERE OU MEME D'UNE GARDE-MALADE ;

QUE LES JUGES FIXENT EN CONSEQUENCE LA RENTE ANNUELLE A LA SOMME DE 30000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN OUTRE, APRES AVOIR RECONNU QUE LE PREJUDICE D'AGREMENT SUBI PAR LA PARTIE CIVILE EST REEL, LA COUR D'APPEL LUI ATTRIBUE UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 5000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL FIXE A LA SOMME DE 30000 FRANCS LE MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE POUR ASSISTANCE PERMANENTE D'UNE TIERCE PERSONNE (V ARRET ATTAQUE, P 5 IN FINE ET 6), SANS PRECISER LE POINT DE DEPART ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LADITE RENTE ;

ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (V P 7), X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA RENTE DEVRAIT COMMENCER A COURIR DU JOUR DE LA CONSOLIDATION ET SERAIT PAYABLE PAR TRIMESTRE ET D'AVANCE ;

QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT EUX ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A LA SOMME DE 30000 FRANCS LE MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE QUI DOIT ETRE VERSEE A LA PARTIE CIVILE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN SE BORNANT A PRECISER QUE CETTE RENTE SERAIT INDEXEE EN FONCTION DU COEFFICIENT DE REVALORISATION PREVU PAR L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS FIXER LE POINT DE DEPART ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA RENTE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS DEMANDANT QUE LADITE RENTE COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA CONSOLIDATION ET SOIT PAYABLE PAR TRIMESTRE ET PAR AVANCE, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUILLET 1980, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE FIXATION DE LA RENTE ANNUELLE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;