Cassation on Mandatory License Revocation for Drunk Driving Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a conviction for involuntary bodily harm causing incapacitation exceeding three months, committed while driving under the influence with a blood alcohol content of 1.30g/1000, where the appellate court imposed a 12-month license suspension instead of the statutorily mandated automatic revocation. The Court reasoned that because the facts met the simultaneous application criteria of the relevant Penal Code article (for severe injury) and the Road Code article concerning driving with a blood alcohol level of 1.20g/1000 or higher, the appellate court erred by failing to apply the provision in the Road Code mandating the *de plein droit* (automatic) annulment of the driving license, thus partially quashing the decision solely regarding the license suspension penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 15-11 2. DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE L 1ER-1, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 320 DU CODE PENAL; Cassation on Mandatory License Revocation for Drunk Driving Injury: The Court reasoned that because the facts met the simultaneous application criteria of the relevant Penal Code article (for severe injury) and the Road Code article concerning driving with a blood alcohol level of 1.20g/1000 or higher, the appellate court erred by failing to apply the provision in the Road Code mandating the *de plein droit* (automatic) annulment of the driving license, thus partially quashing the decision solely regarding the license suspension penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the automatic nullification of the driving license when simultaneously applying articles 319 or 320 of the Penal Code and article L 1er-1 alinéa 2 of the Road Code, which justifies the cassation of the decision regarding the suspension.
Cited in the exclusive ground for cassation as a legal provision whose simultaneous application with Article 320 of the Penal Code requires the automatic nullification of the driving license.
Cited in the exclusive ground for cassation as a legal provision whose simultaneous application with Article L 1er-1 alinéa 2 of the Road Code requires the automatic nullification of the driving license.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM - CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A X... GERARD Y... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTI DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET 1600 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15-11 2. DU CODE DE LA ROUTE ET INSUFFISANCE DE MOTIF ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'INAPPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, N'A PAS CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE GERARD Y... ;
ALORS QU'IL RETIENT CELUI-CI DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS (ARTICLE 320 DU CODE PENAL) ET DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE (ARTICLE L 1ER-1, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE), ET QUE L'APPLICATION SIMULTANEE DES DISPOSITIONS PREVOYANT ET REPRIMANT CES INFRACTIONS ENTRAINE ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 15-11 2. DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU'IL Y A LIEU A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES 319 OU 320 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L 1ER-1 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI REPRIME LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD A ETE POURSUIVI POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE A DANIELLE Z... DES BLESSURES AYANT ENTRAINE POUR CELLE-CI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'ETANT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE LE PREVENU SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,30 GRAMME POUR MILLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR DECLARE GERARD COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE GERARD, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;