Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007522380 Généré par l'IA

Appellant v. State on Aggravated Assault Conviction and Witness Notification

Numéro de cause JURITEXT000007522380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated assault resulting in the loss of an eye, sought to overturn the verdict based on two grounds: first, that the prosecutor improperly referenced facts amnestied by a 1981 law, violating the rights of the defense; the Court rejected this, ruling that merely citing unspecified prior acts not explicitly labeled as amnestied convictions did not violate the prohibition. Second, the appellant challenged the validity of witness notification because the professional occupation of one witness was omitted from the service record; the Court dismissed this, finding that since the appellant or counsel made no objection to the witness's sworn testimony, the omission did not constitute a substantial irregularity requiring reversal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 25 de la loi du 4 août 1981, articles 281 et 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Aggravated Assault Conviction and Witness Notification: Second, the appellant challenged the validity of witness notification because the professional occupation of one witness was omitted from the service record; the Court dismissed this, finding that since the appellant or counsel made no objection to the witness's sworn testimony, the omission did not constitute a substantial irregularity requiring reversal.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoignage lésions corporelles simples qualifiées moyens de défense peine accessoire crime validité de la notification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 25 de la loi du 4 août 1981
This provision was cited in the first ground for cassation, but the Court rejected the ground because the public prosecutor did not violate its prescriptions.
articles 281 et 593 du Code de procédure pénale
These provisions were cited in the second ground for cassation concerning the omission of a witness's profession, but the Court rejected the ground because no objection was raised during the proceedings.
Généré par l'IA
15-81250
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Violence and Related Charges
02-85678
State v. Appellant (Aggravated Violence)
23-84723
Appellant v. State: Aggravated Assault Conviction and Sentencing Review
12-87928
State v. Appellant (Aggravated Violence and Injury)
01-87854
Appellant v. State on Self-Defense and Evidentiary Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 25 de la loi du 4 août 1981

This provision was cited in the first ground for cassation, but the Court rejected the ground because the public prosecutor did not violate its prescriptions.

articles 281 et 593 du Code de procédure pénale

These provisions were cited in the second ground for cassation concerning the omission of a witness's profession, but the Court rejected the ground because no objection was raised during the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... KADA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE M L'AVOCAT GENERAL FAIT ETAT LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE DE FAITS AMNISTIES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, CE DONT MME LE PRESIDENT A DONNE ACTE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE ;

ALORS QU'IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE EN AYANT CONNAISSANCE DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR LA LOI D'AMNISTIE, DE TELLE SORTE QUE LES DEBATS ONT ETE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EN FAISANT ETAT DE FAITS DELICTUEUX COMMIS PAR L'ACCUSE AVANT LA LOI D'AMNISTIE N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT ALLUSION A UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, MAIS SEULEMENT A DES FAITS QUI NE SONT PAS PRECISES ET QUI SONT ANTERIEURS A LADITE LOI ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DU TEMOIN X... ERIC, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS OU EXPERTS ;

ATTENDU QUE SI LA LISTE DES TEMOINS N'INDIQUE PAS LA PROFESSION DE L'UN DE CEUX-CI, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL LESQUELS NE SE SONT PAS OPPOSES A L'AUDITION SOUS SERMENT DE CE TEMOIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI