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JURITEXT000007522377 Généré par l'IA

Murder Conviction Affirmed Despite Alleged Oath Irregularity Due to Clerical Error in Record

Numéro de cause JURITEXT000007522377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted of murder and sentenced to eighteen years of criminal confinement appealed, asserting that the trial proceedings were void because several witnesses were heard without having taken the required oath, as purportedly reflected in the trial record. The court rejected the appeal, finding that the record contained a clear clerical error where the word "leur" (their) was mistakenly written instead of "sa" (his), as the record explicitly showed only one witness had been heard after taking the oath before the session was suspended, thus concluding the procedure was regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

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Article 331 du Code de procédure pénale, Article 618 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Affirmed Despite Alleged Oath Irregularity Due to Clerical Error in Record: The court rejected the appeal, finding that the record contained a clear clerical error where the word "leur" (their) was mistakenly written instead of "sa" (his), as the record explicitly showed only one witness had been heard after taking the oath before the session was suspended, thus concluding the procedure was regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

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fixation erronée de la peine assassinat dépositions contradictoires témoin à charge usage de faux délit d'omission

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 331 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the sole ground for appeal, which the Court rejected.

Article 618 du Code de procédure pénale

This provision is implicitly referenced by the final order as the basis for rejecting the appeal when the procedure is deemed regular and the sentence legally applied.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU MATIN DU 16 DECEMBRE 1981 PLUSIEURS A... ONT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS ET QUE CEPENDANT SEULE LA PRESTATION DE SERMENT DU Z... BERNARD A ETE CONSTATEE ;

QU'AINSI, PLUSIEURS A... N'ONT PAS PRETE SERMENT, CE QUI ENTACHE LES DEBATS DE NULLITE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE Z... M X... BERNARD CITE PAR L'ACCUSE ET REGULIEREMENT DENONCE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT, DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE MOT LEUR A ETE SUBSTITUE AU MOT SA, DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE ;

QU'EN EFFET SI LE PROCES-VERBAL INDIQUE QU'IMMEDIATEMENT APRES L'AUDITION DU Z..., L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE, IL N'EST FAIT MENTION AVANT LA SUSPENSION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE DE L'AUDITION D'UN SEUL Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;