Rape Conviction and Sentence under Attenuating Circumstances
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Assizes to six years of criminal confinement for rape, argued that the sentence was illegal because acknowledging attenuating circumstances, applicable to a crime punishable by five to ten years of confinement under the Penal Code, should have limited the maximum penalty to five years of imprisonment, not six years of confinement. The court rejected the appeal, reasoning that the combined provisions of the Penal Code, as modified, allow the court, upon admitting attenuating circumstances for a crime punishable by temporary criminal confinement, the option to impose a penalty from the lower scale of penalties but do not compel it to do so, only prohibiting the application of the maximum penalty prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 332 DU CODE PENAL, ARTICLE 463 DU MEME CODE, ARTICLE 18 DU CODE PENAL; Rape Conviction and Sentence under Attenuating Circumstances: The court rejected the appeal, reasoning that the combined provisions of the Penal Code, as modified, allow the court, upon admitting attenuating circumstances for a crime punishable by temporary criminal confinement, the option to impose a penalty from the lower scale of penalties but do not compel it to do so, only prohibiting the application of the maximum penalty prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal concerning the applicable penalty for rape.
Cited, along with Article 18 du Code pénal, to justify that the sentence pronounced was legal despite the admission of mitigating circumstances.
Cited, along with Article 463 du Code pénal, to justify that the sentence pronounced was legal despite the admission of mitigating circumstances.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BOUMEDIENNE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MARS 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A UNE PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR AVOIR COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CE CRIME EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ;
QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;
QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A X... N'EST PAS LEGALE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, CRIMES PUNIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS ;
QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT TANT A LA QUESTION DE CULPABILITE QU'A CELLE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST LEGALE ;
QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI ;