Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007522369 Généré par l'IA

Convict Challenging Judgment Due to Omission of Rapporteur's Name in Minutes

Numéro de cause JURITEXT000007522369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted by a Court of Appeal for infringing weekly rest regulations sought to overturn the decision, arguing the judgment was invalid because the minutes failed to explicitly name the rapporteur, violating procedural articles regarding the court's composition and legal basis. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate decision demonstrated that a designated counselor presided over the hearing due to the absence of the regular presidents and delivered the report, thereby satisfying the procedural requirements and establishing the formal regularity of the judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Convict Challenging Judgment Due to Omission of Rapporteur's Name in Minutes: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate decision demonstrated that a designated counselor presided over the hearing due to the absence of the regular presidents and delivered the report, thereby satisfying the procedural requirements and establishing the formal regularity of the judgment.

Mots-clés

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fixation erronée de la peine jugement par défaut délit d'omission récusation de témoin violation de garanties procédurales outrage au tribunal

Dispositions légales citées

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ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was rejected because the formal requirements related to these articles were considered to have been met.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was rejected because the formal requirements related to these articles were considered to have been met.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE DONT L'EXTRAIT EST AU DOSSIER, SE BORNE A ENONCER QUE M LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT APRES AVOIR MENTIONNE QU'EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, LA PRESIDENCE AVAIT ETE ASSUREE PAR M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR M LE PREMIER PRESIDENT ;

ALORS QU'AVEC SES SEULES MENTIONS ET EN L'ABSENCE DU NOM DU RAPPORTEUR, L'ARRET NE FAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES TEXTEX SUSVISES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, A ASSURE LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ;

QU'IL A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT SUR CETTE AFFAIRE ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;