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JURITEXT000007522368 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal on Procedural Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007522368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants, convicted of rape and sentenced to eight years of imprisonment by the Court of Assizes, appealed on the grounds that the service of the witness list failed to specify the names, professions, and residences of the witnesses, as required by statute, and that the drawing of the jury roll omitted the profession of one juror. The court rejected the first ground, holding that the omission in the witness notification was not subject to nullity, especially since the defense did not object to the witnesses being heard, thus suffering no prejudice to their rights; the second ground regarding the omitted juror profession was also rejected because that juror was excused from the session due to health reasons before any prejudice could occur, and since the procedure was otherwise regular and the facts supported the conviction, the appeals were dismissed.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Appeal on Procedural Grounds: The court rejected the first ground, holding that the omission in the witness notification was not subject to nullity, especially since the defense did not object to the witnesses being heard, thus suffering no prejudice to their rights; the second ground regarding the omitted juror profession was also rejected because that juror was excused from the session due to health reasons before any prejudice could occur, and since the procedure was otherwise regular and the facts supported the conviction, the appeals were dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine nullité procédurale droits procéduraux moyens de défense recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the second ground for appeal concerning the omission of the profession of a juror, which was ultimately rejected.
Généré par l'IA
11-80219
Appeal Against Conviction for Rape and Sexual Assault Dismissed on Procedural Grounds
00-82878
Rape Conviction Appeal Regarding Witness Procedure
94-84685
Rape Conviction Appeal on Sentencing and Jury Irregularity Upheld
98-80538
Rape Convict Appeals Court Composition and Procedure
91-83973
Rape Conviction and Sentence Revocation Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the second ground for appeal concerning the omission of the profession of a juror, which was ultimately rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MOHAMED - - Y... MUSTAPHA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLS, A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT QU'IL EST LAISSE COPIE DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES ;

ALORS QUE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'EXPLOIT DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS ET PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS ET QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS NE FIGURENT PAS DANS L'EXPLOIT ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 281, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;

QUE, D'AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS SE SOIENT OPPOSES A L'AUDITION SOUS SERMENT DES TEMOINS IRREGULIEREMENT SIGNIFIES ;

QU'AUCUNE ATTEINTE N'A DONC ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LA PROFESSION DU JURE BIGAY N'EST PAS MENTIONNEE ;

ALORS QUE LA MENTION DE LA PROFESSION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QUE LA PROFESSION DU JURE BIGAY A ETE OMISE, L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DU 15 NOVEMBRE 1982 EXCUSE CE JURE POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;

QUE PAR SUITE AUCUNE ATTEINTE N'A PU ETRE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;