Assize Court Sentence Over Maximum Limit Due to Mitigating Factors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Assize Court of Marne, which had sentenced an individual to four years of imprisonment for fatal assault and aggravated voluntary battery, because the sentence exceeded the legal maximum. The lower court and jury had found the defendant guilty but had affirmatively recognized the excuse of provocation and granted mitigating circumstances; under the relevant penal code provisions, this combination legally necessitated a sentence of less than two years of imprisonment, rendering the imposed four-year sentence illegal and requiring the matter to be retried by a designated different Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 326 ALINEAS 2 ET 3, 463 DU CODE PENAL; Assize Court Sentence Over Maximum Limit Due to Mitigating Factors: The lower court and jury had found the defendant guilty but had affirmatively recognized the excuse of provocation and granted mitigating circumstances; under the relevant penal code provisions, this combination legally necessitated a sentence of less than two years of imprisonment, rendering the imposed four-year sentence illegal and requiring the matter to be retried by a designated different Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal limits on sentencing which the Court of Cassation found were violated by the previous ruling.
This is the operative part of the final order, resulting in the annulment of the lower court's decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI, POUR COUPS MORTELS ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES, A CONDAMNE X... FRANCIS A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ALINEAS 2 ET 3, 463 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... FRANCIS, RECONNU COUPABLE DE COUPS MORTELS ET DE DELIT CONNEXE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES, A LA PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ALORS QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ET AYANT ACCORDE PAR AILLEURS A L'ACCUSE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES QUE LA PEINE MAXIMA, POUVANT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INFERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE SAURAIENT PRONONCER UNE PEINE SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS RELATIVES AUX FAITS DE COUPS MORTELS ET DE COUPS ET BLESSURES AGGRAVES, LA COUR ET LE JURY ONT RECONNU EN FAVEUR DE X... L'EXCUSE DE PROVOCATION ET LUI ONT PAR AILLEURS ACCORDE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
QU'AINSI, ILS NE POUVAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 326 ALINEA 3 ET 463 DU CODE PENAL, QUE PRONONCER UNE PEINE INFERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;
QUE, DES LORS, LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE A ETE CONDAMNE X... EST ILLEGALE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE LEDIT ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;