Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, AUX MOTIFS QUE ROGER X... A EXPLIQUE QU'ELISABETH A... L'AYANT AGRIPPE PAR LE COL EN ESSAYANT DE LE GIFLER, IL S'ETAIT DEGAGE EN PRENANT LE POIGNET DE SON ANTAGONISTE QUI S'ETAIT TROUVEE DESEQUILIBREE ET ETAIT TOMBEE ;

QU'IL SOUTIENT QUE SON GESTE A ETE INSTINCTIF ET QU'IL N'A PAS VOULU EXERCER DE VIOLENCE SUR LA VICTIME ;

QU'ELISABETH A... A DECLARE QUE LE PREVENU L'AVAIT POUSSEE VOLONTAIREMENT ;

QUE SA DEPOSITION EST CONFIRMEE PAR LE TEMOIGNAGE DE CHARLES Y..., AGENT DE MAITRISE, QUI A PRECISE AVOIR VU ROGER X... TENIR LA VICTIME PAR LE COL DE SA BLOUSE PUIS LA BOUSCULER EN ARRIERE, LA FAISANT TOMBER SUR LE DOS ;

QU'IL EST ETABLI QUE LES FAITS COMMIS PAR LE PREVENU SONT DE NATURE INTENTIONNELLE ET QUE LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES EST CONSTITUE : QUE LE JUGEMENT SERA INFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE ;

QU'ELISABETH A... A RECONNU QU'ELLE S'ETAIT DEPLACEE POUR INTERPELLER ROGER X... CE QUI AVAIT ENTRAINE L'ALTERCATION ;

QUE PAR CETTE INITIATIVE, ELLE A COMMIS UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT ELLE A ETE VICTIME : QUE LA RESPONSABILITE SERA PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES N'EST CARACTERISE QUE LORSQUE L'AUTEUR A EU L'INTENTION DE PORTER DES COUPS OU DE FAIRE DES BLESSURES ;

QUE LE SEUL FAIT DE SE DEGAGER, MEME VOLONTAIREMENT, DE L'EMPRISE D'UN AGRESSEUR, N'EQUIVAUT PAS A L'INTENTION DE LUI PORTER DES COUPS OU DE LUI FAIRE DES BLESSURES ;

QUE, DES LORS, EN DEDUISANT SEULEMENT DU CARACTERE VOLONTAIRE DU GESTE DE DEFENSE DU PREVENU L'INTENTION DE CELUI-CI DE BLESSER LA DAME A..., LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT ENONCANT QUE LES TEMOINS CONFIRMENT LA DECLARATION DE X... QUI, POUR SE DEGAGER, A REPOUSSE LA DAME Z... ET CELLE-CI, DESEQUILIBREE DANS SON MOUVEMENT, EST ALORS TOMBEE SUR LE SOL ;

QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DISQUALIFIER LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES EN CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, EN SE FONDANT SUR LA SEULE DECLARATION D'Y... ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES TEMOIGNAGES FAVORABLES AU PREVENU ;

ET ALORS ENFIN QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA DAME A... S'ETAIT DEPLACEE POUR INTERPELLER LE PREVENU ET QU'ELLE L'AVAIT MEME AGRIPPE PAR LE COL DE LA VESTE ;

QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT, DES LORS, RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT VIOLENT DE LA DAME A... NE CARACTERISAIT PAS L'EXCUSE DE PROVOCATION AU PROFIT DU PREVENU ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT EXERCE SUR LA PERSONNE DE A... ELISABETH EPOUSE Z... DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE POUR CELLE-CI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DU PREVENU ET DE LA VICTIME, RELEVE QUE CELLES-CI SONT CORROBOREES PAR LE TEMOIGNAGE D'Y... QUI A PRECISE AVOIR VU X... TENIR LA VICTIME PAR LE COL DE SA BLOUSE, PUIS LA BOUSCULER EN ARRIERE, LA FAISANT TOMBER SUR LE DOS, EN DEDUIT QUE CES FAITS SONT DE NATURE INTENTIONNELLE ET QUE LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES EST CONSTITUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION SE TROUVE CONSTITUEE DES QU'IL EXISTE, COMME EN L'ESPECE, UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE DAME Z... UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELLE-CI S'ETANT DEPLACEE POUR INTERPELLER X... A, PAR CETTE INITIATIVE, COMMIS UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE SON DOMMAGE ;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE CETTE FAUTE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT RELATIVEMENT A L'ACTION CIVILE, SANS TOUTEFOIS QUE SOIT, AU REGARD DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, ACCORDE AU PREVENU LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

ATTENDU QU'EN EFFET, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QUI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT DE LA PART DE LA VICTIME UNE FAUTE CONSTITUTIVE, EN FAVEUR DU PREVENU, DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE SOIT CONSTATEE UNE TELLE FAUTE ;

QU'EN L'ESPECE D'AILLEURS, LE COMPORTEMENT DE DAME Z..., TEL QUE DEFINI PAR LES JUGES DU FOND, NE PRESENTAIT AUCUNE DES CONDITIONS D'ADMISSION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION, LADITE EXCUSE AU SURPLUS N'AYANT PAS ETE ALLEGUEE PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI :