Appeal of Indecent Assault Conviction Regarding Public Hearing Record and Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for indecent assault with violence, first arguing that the required public nature of the hearing where debates occurred was not properly recorded, but the court rejected this, finding that the judgment's mention of public ruling sufficiently attested to compliance, despite the debate and judgment dates differing. Second, the appellant contested the conviction due to a supposed lack of specific factual grounds, yet the court upheld the decision, concluding that the appellate court sufficiently detailed the sexual acts and violence, based on its sovereign assessment of evidence, thereby establishing the elements of the offense under the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 333 DU CODE PENAL, ARTICLES 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal of Indecent Assault Conviction Regarding Public Hearing Record and Factual Grounds: Second, the appellant contested the conviction due to a supposed lack of specific factual grounds, yet the court upheld the decision, concluding that the appellate court sufficiently detailed the sexual acts and violence, based on its sovereign assessment of evidence, thereby establishing the elements of the offense under the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction for indecent assault with violence, which is defined by this article, implicitly upholding the conviction established by the lower court.
These articles were cited in the ground for appeal concerning the publicity of the hearing, which the court rejected, confirming the regularity of the procedure used.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1982 CONSACREE AUX DEBATS N'EST PAS CONSTATEE, SEULE ETANT MENTIONNEE CELLE DE L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1982 AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 12 JANVIER 1982 OU ELLE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1982, A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ;
QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 16 FEVRIER 1982 ;
ATTENDU QUE L'ARRET PORTE EN TETE DU DISPOSITIF LA MENTION STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET EN DERNIER RESSORT ;
QU'AINSI SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION NI OBSERVATION AIT ETE FORMULEE SUR CE POINT PAR LE PREVENU OU SON DEFENSEUR ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE A AUCUN ENDROIT LES FAITS PRECIS REPROCHES AU PREVENU MAIS QUI SE BORNE A RELATER LES RECITS CONTRADICTOIRES DE LA PRETENDUE VICTIME ET DES TEMOINS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SERGE Z... D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE MARIE FRANCE X..., LA COUR D'APPEL DECRIT LES GESTES DE CARACTERE SEXUEL ET LES SEVICES EXERCES PAR LE PREVENU SUR LA VICTIME, QU'IL A TENTE D'EMBRASSER APRES S'ETRE MIS EN SLIP POUR FINALEMENT LA FRAPPER ET LA PROJETER A TERRE ;
QUE LA COUR D'APPEL FAIT EGALEMENT ETAT, AVEC PRECISION, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES, QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DE CES AGISSEMENTS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE CE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;