Amnesty and Civil Liability in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted for public defamation and insult, but the Supreme Court determined that the public action was extinguished due to an amnesty law covering press offenses committed before May 22, 1981; however, because the civil interests of the third parties remained unaffected by the amnesty, the court proceeded to rule on the civil aspect of the appeal, ultimately rejecting the defendant's claims regarding prescription, as the necessary factual basis for that defense was not established by the lower court's findings, and rejecting the claim that the defendant was prevented from proving the truth of the defamatory facts because the statutory deadlines for citing witnesses were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 23 DE LADITE LOI, ARTICLE 64 LTF; Amnesty and Civil Liability in Defamation Case: The defendant was convicted for public defamation and insult, but the Supreme Court determined that the public action was extinguished due to an amnesty law covering press offenses committed before May 22, 1981; however, because the civil interests of the third parties remained unaffected by the amnesty, the court proceeded to rule on the civil aspect of the appeal, ultimately rejecting the defendant's claims regarding prescription, as the necessary factual basis for that defense was not established by the lower court's findings, and rejecting the claim that the defendant was prevented from proving the truth of the defamatory facts because the statutory deadlines for citing witnesses were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the scope of the amnesty, which leads to the declaration that the public action is extinguished.
This provision is cited to state that the amnesty does not prejudice the rights of third parties, necessitating a ruling on the civil interests.
Although not explicitly cited, the general principle of costs/legal aid applies in the absence of specific citation in the dispositive, however, following the strict rule, no cost/legal aid provision was cited in the dispositive.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SONT AMNISTIES S'ILS ONT ETE COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;
QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;
VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR AVAIENT ETE COMMIS PLUS DE TROIS MOIS AVANT LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;
QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER EN SOULEVANT CETTE EXCEPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ;
ATTENDU QUE CITE A COMPARAITRE PAR EXPLOIT EN DATE DU 14 MARS 1980, X... A, PAR LETTRE DU 17 MAI, DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE FAIRE CITER LES TEMOINS QU'IL VOULAIT FAIRE ENTENDRE ;
QU'IL LUI A ETE REPONDU QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE CITER SES TEMOINS PAR HUISSIER ;
QUE, MEME SI X... AVAIT PROCEDE A CES CITATIONS, LES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA CITATION A COMPARAITRE, IMPOSE PAR LEDIT ARTICLE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DU DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS ;
1 - DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
2 - SUR LES INTERETS CIVILS, REJETTE LE POURVOI ;