Appeal of Involuntary Injury Conviction Based on Speed and Loss of Control
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for involuntary injury, arguing the trial court wrongly based the finding of fault solely on the testimony of the civil parties involved in the opposing vehicle, alleging this improperly shifted the burden of proof or constituted insufficient reasoning. The appellate court upheld the conviction, finding that the trial judges justified their decision by establishing that the appellant entered the left side of the road due to excessive speed and consequently lost control of the vehicle, which constituted sufficient factual findings to support the finding of entire responsibility for the damaging consequences of the collision with the oncoming vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Appeal of Involuntary Injury Conviction Based on Speed and Loss of Control: The appellate court upheld the conviction, finding that the trial judges justified their decision by establishing that the appellant entered the left side of the road due to excessive speed and consequently lost control of the vehicle, which constituted sufficient factual findings to support the finding of entire responsibility for the damaging consequences of the collision with the oncoming vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2.000 F D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 4 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, DU CODE PENAL, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
" EN CE QUE Y... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X... ;
" AUX MOTIFS QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ACCIDENTEE - QUI SE SONT PORTES PARTIE CIVILE - ONT TOUS SOUTENU QUE LE PREVENU ROULAIT A GAUCHE ET A UNE VITESSE ASSEZ RAPIDE ;
" ALORS QUE D'UNE PART LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SE FONDER SUR LES SEULES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES POUR RETENIR LE PREVENU DANS LE LIEN DE LA PREVENTION ;
" ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, SE FONDER SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES, SANS CONSTATER QU'ELLES ETAIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE JOUR HORS AGGLOMERATION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LA VOITURE PILOTEE PAR X... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES OCCUPANTS DE CE VEHICULE ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST DEPORTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE EN RAISON DE LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT ET QU'AINSI IL N'EST PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;