Appeal Regarding Demolition Order Based on Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Court of Appeal that ordered the demolition of a structure built without a permit, after the lower court had incorrectly found the building offense to be covered by an amnesty law. The High Court found that the Court of Appeal's reasoning for ordering demolition, based solely on the construction lacking fire access and violating a prefectural land use plan enacted after the prosecution began, failed to establish the materiality of the facts underlying the original charge, thus lacking sufficient grounds and a legal basis for its decision concerning demolition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Demolition Order Based on Insufficient Grounds: The High Court found that the Court of Appeal's reasoning for ordering demolition, based solely on the construction lacking fire access and violating a prefectural land use plan enacted after the prosecution began, failed to establish the materiality of the facts underlying the original charge, thus lacking sufficient grounds and a legal basis for its decision concerning demolition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed based on this article due to insufficient reasoning and lack of legal basis in the challenged ruling regarding the demolition order.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JANVIER 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, N'EST PAS RECEVABLE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE, A TORT, QUE LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, IMPUTE AU PREVENU ET QUI AURAIT ETE COMMIS EN 1977, SE TROUVAIT AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, A, SANS EXAMINER LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR X... MICHEL, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION EN QUESTION N'ETAIT PAS DESSERVIE PAR UNE VOIE PERMETTANT L'ACCES DES MOYENS DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET QUE SON IMPLANTATION N'ETAIT PAS CONFORME AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESULTANT D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 1981, DONC POSTERIEUR A LA POURSUITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI N'ETABLISSENT PAS LA MATERIALITE DES FAITS AYANT SERVI DE FONDEMENT A LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI AURAIT ETE CONSTRUIT SANS PERMIS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 5 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;