Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007522343 Généré par l'IA

Civil Partnership Registration Error Nullifies Judgment

Numéro de cause JURITEXT000007522343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional civil partnership, duly registered on March 15, 1982, sought a recall of judgment, arguing that a material error in the registration incorrectly cited the appellate court that rendered the challenged decision as the Court of Appeal of Nancy instead of Metz, resulting in the party not being properly notified to file an amplifying brief before the May 11, 1982, judgment of rejection for failure to produce documents. The Court, finding that this error prevented proper notification, declared the May 11, 1982, judgment null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Partnership Registration Error Nullifies Judgment: The Court, finding that this error prevented proper notification, declared the May 11, 1982, judgment null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'état civil société civile professionnelle jugement civil union civile notification de la décision constatation de nullité
Généré par l'IA
17-10876
Will Validity: Civil Partnership Witness Status
18-21207
Dissolution of Professional Civil Partnership by Unilateral Notification Deemed Inapplicable
03-13038
Partner Liability in Professional Civil Partnerships for Damages
05/00184
Appellant v. Notary and Civil Partnership regarding Failure to Finalize Property Acquisition
03-15462
Enforceability of Judgments Against Partners in Civil Partnerships

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 MAI 1982

This is the dispositive action taken by the court in response to the request for correction based on the material error.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE-CAPRON-XAVIER, AVOCATS EN LA COUR, AU NOM DE CREMONA EVANDRE, PARTIE CIVILE ;

ET PAR LES MOTIFS QUI Y SONT CONTENUS ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE-CAPRON-XAVIER, AVOCATS EN LA COUR, S'EST INSCRITE AU GREFFE DE LADITE COUR LE 15 MARS 1982 ;

QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE IL A ETE INDIQUE DANS CET ACTE QUE L'ARRET ATTAQUE EMANAIT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ALORS QU'IL AVAIT, EN REALITE, ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

QU'AINSI, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE N'A PAS ETE AVISEE D'AVOIR A PRODUIRE UN MEMOIRE AMPLIATIF AVANT LE 11 MAI 1982 DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ARRET DE REJET POUR DEFAUT DE PRODUCTION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 MAI 1982 ;