Scrap Metal Fraud: Joint and Several Liability for Damages

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... MATHIEU, - A... GILBERT, - HERNANDEZ Z..., - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4. CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1980, QUI A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE Y... MATHIEU A 1000 FRANCS D'AMENDE, HERNANDEZ Z... A 1500 FRANCS D'AMENDE, X... JOSE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE A... GILBERT A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT TOUS LES PREVENUS A VERSER A LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE UNE SOMME DE 540000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QU'UNE CONNIVENCE EXISTAIT ENTRE LES BASCULEURS DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE POUR MAJORER SYSTEMATIQUEMENT LES PESEES DE TOUS LES FOURNISSEURS QUI SE PRESENTAIENT ET ACCEPTAIENT DE VERSER UNE REMUNERATION POUR LE SERVICE AINSI RENDU, QUE, DE LEUR COTE, CHACUN DES TRANSPORTEURS LIVREURS CONNAISSAIENT L'ENTENTE DES BASCULEURS ET SAVAIT QUE LEUR PRATIQUE ETAIT USUELLE, QU'ILS N'IGNORAIENT DONC PAS ETRE LES PARTICIPANTS D'UNE VASTE ESCROQUERIE COMMISE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES FAITS RETENUS CONTRE L'ENSEMBLE DES PREVENUS PROCEDAIENT D'UNE CONCEPTION UNIQUE ET TENDAIENT AU MEME BUT ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHACUN DES LIVREURS AGISSAIT DANS SON INTERET PERSONNEL ET NON DANS UN MEME BUT, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ENTENTE ENTRE EUX, QUE, DES LORS, ON NE SE TROUVE PAS EN PRESENCE D'UNE ESCROQUERIE UNIQUE MAIS D'UN CERTAIN NOMBRE D'ESCROQUERIES DISTINCTES ET NON CONNEXES ET QUE LA SOLIDARITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ENTRE L'ENSEMBLE DES PREVENUS MAIS SEULEMENT, POUR CHAQUE ESCROQUERIE, ENTRE LE BASCULEUR ET LE LIVREUR QUI Y AVAIENT PARTICIPE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DURANT LES ANNEES 1976 ET 1977, LES PREPOSES A LA BASCULE DE L'USINE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A SAINT-ETIENNE ONT, A DE NOMBREUSES REPRISES, FALSIFIE LES BONS DE PESEE EN MAJORANT LE POIDS ET ONT AINSI PERMIS AUX FOURNISSEURS DE FERRAILLE DE SE FAIRE REMETTRE PAR LADITE SOCIETE POUR LE PRIX DES MARCHANDISES LIVREES, DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI LEUR ETAIENT DUES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT TOUS LES PREVENUS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE, A VERSER A LA SOCIETE PRECITEE, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT QUE CHACUN D'EUX, AGISSANT DANS SON INTERET PERSONNEL ET SANS ACCORD ENTRE EUX, AVAIT COMMIS DES ESCROQUERIES DISTINCTES, ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ENONCE QUE LES PRATIQUES SUIVIES PAR LES BASCULEURS ETAIENT CONNUES DE TOUS LES FERRAILLEURS ;

QU'UNE CONNIVENCE EXISTAIT ENTRE LES PREPOSES A LA BASCULE AFIN D'ASSURER LA CONTINUITE DES AGISSEMENTS TOUT AU COURS DE LA JOURNEE POUR MAJORER SYSTEMATIQUEMENT LES PESEES DE TOUS LES FOURNISSEURS QUI SE PRESENTAIENT ET ACCEPTAIENT DE VERSER UNE REMUNERATION POUR LE SERVICE AINSI RENDU ;

QUE, DE LEUR COTE, CES LIVREURS CONNAISSAIENT L'ENTENTE DES BASCULEURS ET SAVAIENT QUE LEUR PRATIQUE ETAIT USUELLE ;

QUE CES FOURNISSEURS N'IGNORAIENT DONC PAS ETRE LES PARTICIPANTS D'UNE VASTE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE ;

QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DES PREVENUS PROCEDAIENT D'UNE CONCEPTION UNIQUE ET TENDAIENT AU MEME BUT ;

QUE, DES LORS, LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL TROUVENT LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;