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JURITEXT000007522325 Généré par l'IA

Appellant v. State: Cassation Appeal on Procedural Grounds in Attempted Murder and Armed Robbery Case

Numéro de cause JURITEXT000007522325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealing a decision by the indictment chamber that sent them to trial for attempted murder and armed robbery argued for cassation based on two grounds: the alleged violation of law without citing specific texts, and the violation of procedural rules concerning the notification timing and numerical irregularities in the judgment copy. The court rejected the first ground because it presented no actual question of law for review, and rejected the second because the three-day notification deadline under the Code of Criminal Procedure is not prescribed under penalty of nullity, merely delaying the start of the appeal period, and because the claimed errors in the judgment copy's numbering and strike-out count did not affect any substantial part of the decision or alter its meaning.

Regeste Legislator

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ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Cassation Appeal on Procedural Grounds in Attempted Murder and Armed Robbery Case: The court rejected the first ground because it presented no actual question of law for review, and rejected the second because the three-day notification deadline under the Code of Criminal Procedure is not prescribed under penalty of nullity, merely delaying the start of the appeal period, and because the claimed errors in the judgment copy's numbering and strike-out count did not affect any substantial part of the decision or alter its meaning.

Mots-clés

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motifs de cassation tentative d'assassinat délai légal de procédure code de procédure pénale ordonnance de renvoi notification de la décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court ruled that the procedural requirement for notification within three days does not lead to nullity, justifying the rejection of the related ground for appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court ruled that the procedural requirement for notification within three days does not lead to nullity, justifying the rejection of the related ground for appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE ET DE VOL AVEC ARME ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI D'AILLEURS NE VISE PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 MARS 1978 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AIT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE DANS LES TROIS JOURS DE SON PRONONCE ;

QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES A LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'A POUR CONSEQUENCE QUE DE RECULER JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI EN CASSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LA NUMEROTATION ET DANS LE COMPTAGE DES RATURES DONT L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE FAIT MENTION, LE DEMANDEUR, QUI NE SOUTIENT PAS QUE CES RATURES AIENT PORTE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE L'ARRET ET QU'ELLE EN AIENT ALTERE LE SENS, EST SANS INTERET A INVOQUER A L'APPUI DE SON POURVOI LES IRREGULARITES QUI ONT PU LES AFFECTER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;