Cassation Quashes Referral for Aggravated Receiving and Receiving Criminals Due to Insufficient Proof of Knowledge

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DES CHEFS DE COMPLICITE DU CRIME DE RECEL AGGRAVE ET DE RECEL DE MALFAITEURS, A REFUSE LA MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DE LA SAISIE D'UNE SOMME D'ARGENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 460 ET 461 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DU CRIME DE RECEL AGGRAVE ET DE RECEL DE CRIMINEL ;

AUX SEULS MOTIFS QUE PEU APRES LE VOL, SAADI ET X... SE RENDAIENT AVEC LEUR VEHICULE, EN COMPAGNIE DE C... GEORGES, CHEZ A... CHRISTIAN ET LUI DEMANDAIENT S'IL VOULAIT BIEN CONSERVER CHEZ LUI LE CONTENU DU VEHICULE CITROEN GS ;

QUE, A... QUI ADMETTAIT AVOIR VU SUR LE PARKING DE SON ETABLISSEMENT LE TABLEAU DE PICASSO ET UNE TETE DE SPHINX - CE QUI LUI AVAIT PARU CURIEUX - REFUSAIT, AU TERME D'UNE DISCUSSION ANIMEE, D'ACCEDER A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE (ARRET P 44 PAR 4) ;

QUE X... AVAIT TRAVAILLE POUR A... CHRISTIAN DANS SON ETABLISSEMENT LE STARDUST ;

QUE, PAR AILLEURS, SOLLICITE PAR SAADI DE L'AMENER DANS LA CAPITALE, MOYENNANT RETRIBUTION, A... REFUSAIT ET LUI CONSEILLAIT DE S'ADRESSER AU CONCUBIN DE SA MERE, D... JEAN-CLAUDE DIT TONTON (ARRET P 46, PAR 5) ;

QU'ENFIN, HORMIS UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ENTRE A... ET BRACCIANI POUR FACILITER ULTERIEUREMENT LE SEJOUR DE SAADI CHEZ BRACCIANI A NEUFCHATEL EN SAOSNOIS, LA DEVAIT S'ARRETER LE ROLE DE A... (ARRET P 46 PAR 5 ET 6) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LE REFUS DE A... DE PARTICIPER EN QUOI QUE CE SOIT AU RECEL DEVAIENT ENTRAINER UN NON-LIEU AU PROFIT DE L'ACCUSE ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DE RECEL QUI SUPPOSENT LA CONNAISSANCE QUE LES OBJETS PROVIENNENT D'UNE INFRACTION ET DES FAITS POSITIFS D'AIDE ET D'ASSISTANCE NE RESULTENT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET DE RENVOI ET EN PARTICULIER DU SEUL FAIT QUE A... AURAIT ADRESSE SAADI A D... JEAN-CLAUDE POUR QUE CELUI-CI LE CONDUISE A PARIS ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE SIMPLE FAIT D'AVOIR DONNE DU TRAVAIL A X... ET D'AVOIR PASSE UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE A BRACCIANI POUR TROUVER UN TRAVAIL A SAADI NE CARACTERISE PAS NON PLUS LE RECEL DE CRIMINEL QUI SUPPOSE LA VOLONTE DE CACHER QUELQU'UN QUE L'ON SAIT AVOIR COMMIS UN CRIME OU ETRE RECHERCHE PAR LA JUSTICE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ALORS, ENFIN, QUE L'INCULPE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SON MEMOIRE DEMEURE SANS REPONSE, 1° SUR LE RECEL AGGRAVE QUI LUI ETAIT REPROCHE, QUE SAADI LUI AYANT DEMANDE DE LE CONDUIRE A PARIS ET LUI AYANT OFFERT DE PARTICIPER AU PRODUIT DE LA VENTE DE STATUETTES, IL AVAIT REPONDU QUE CELA NE L'INTERESSAIT PAS, ET L'AVAIT, POUR S'EN DEBARASSER, ADRESSE A SON BEAU-PERE, D... JEAN-CLAUDE (MEMOIRE P 2 PAR 7) ET QUE CES FAITS ETAIENT CONFIRMES PAR LES CONFRONTATIONS A... ET C... (D 543) ;

QUE LES OEUVRES D'ART N'AVAIENT JAMAIS ETE PRESENTEES A A... COMME PROVENANT D'UN CAMBRIOLAGE (MEMOIRE P 4 PAR 2 ET 8 ;

P 5 PAR 6) ;

2° SUR LE RECEL DE MALFAITEURS, QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE DE LA CONDUITE CRIMINELLE DES MALFAITEURS, QUE SAADI LUI AVAIT ETE PRESENTE COMME UN BROCANTEUR ET QUE LE VEHICULE PRETE A X... ETAIT UNE EPAVE ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A REPRODUIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE REQUISITOIRE DEFINITIF SANS REPONDRE A CES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI ETAIENT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT SA RESPONSABILITE ;

VU LESDITS ARTICLES ENSEMBLE L'ARTICLE 61 ALINEA 2 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QUE CETTE AIDE OU CETTE ASSISTANCE AIT ETE PRETEE AVEC CONNAISSANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LE CRIME OU LE DELIT ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 ALINEA 2 DU CODE PENAL PUNISSENT SEULEMENT LE RECEL FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'UN INDIVIDU QU'ON SAIT AVOIR COMMIS UN CRIME DETERMINE OU ETRE RECHERCHE A CAUSE D'UN TEL CRIME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 15 JANVIER 1981, UNE BANDE DE MALFAITEURS, DONT AURAIENT FAIT Y... SAADI ALI ET X... CLAUDE, S'EST INTRODUITE DANS LE CHATEAU DE ST ESTEVE A LAMBESC AFIN D'Y COMMETTRE UN VOL ;

QUE SAADI, QUI AURAIT ETE PORTEUR D'UNE CARABINE, AURAIT DONNE LA MORT AU GARDIEN DE LA PROPRIETE ET QUE DE NOMBREUX OBJETS D'ART AURAIENT ETE DEROBES ;

QUE LES INVESTIGATIONS QUI ONT SUIVI ONT PERMIS D'IDENTIFIER, NON SEULEMENT LES AUTEURS SOUPCONNES DES FAITS, MAIS ENCORE DES PERSONNES QUI LES AURAIENT ASSISTES OU AIDES SOIT POUR LES COMMETTRE SOIT POUR DETENIR, TRANSPORTER OU ECOULER LES PRODUITS DU VOL OU QUI AURAIENT HEBERGE OU FOURNI DES MOYENS D'EXISTENCE AUXDITS AUTEURS ;

QUE A... CHRISTIAN, B... GEORGES ET D... JEAN-CLAUDE FIGURENT PARMI CES PERSONNES ;

ATTENDU QUE, POUR RENVOYER A... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE RECEL AGGRAVE CRIMINEL ET DE RECEL DE MALFAITEURS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, D'UNE PART, QUE A... AUQUEL C... GEORGES ET SAADI S'ETAIENT ADRESSES, AVAIT REFUSE DE CONSERVER DES OBJETS PROVENANT DU VOL, ADMETTANT SEULEMENT AVOIR VU CERTAINS D'ENTRE EUX SANS EN CONNAITRE LA PROVENANCE, ET AVAIT CONSEILLE A SAADI DE DEMANDER A D... DE LE TRANSPORTER A PARIS AVEC LESDITS OBJETS, CE QUI AVAIT EU LIEU ;

D'AUTRE PART, QUE X..., JUSQU'AU 29 AVRIL 1981, TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE A... ET DE C... ET QUE LE DEMANDEUR AVAIT ECHANGE UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE AVEC UN TIERS POUR FACILITER LE SEJOUR ULTERIEUR DE SAADI CHEZ CE DERNIER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUE SE BORNENT A REPRODUIRE LITTERALEMENT LE REQUISITOIRE DEFINITIF ETABLI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LES JUGES QUI NE PRECISENT PAS SI A... A EU CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES OBJETS QU'IL AVAIT VUS AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SAADI S'EN ETAIT EMPARE ET QUI N'INDIQUENT PAS DAVANTAGE SI LE DEMANDEUR SAVAIT QUE SAADI ET X... AVAIENT COMMIS DES CRIMES OU ETAIENT RECHERCHES DE CE FAIT PAR LA JUSTICE, N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT DE LA COMPLICITE DE CRIME DE RECEL AGGRAVE QUE DU DELIT CONNEXE DE RECEL DE MALFAITEURS RETENUS A LA CHARGE DE A... ET N'ONT AINSI PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 MAI 1983 MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT A... CHRISTIAN, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES Z... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;

ET POUR LE CAS OU CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNERAIT LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE : ORDONNE DES A PRESENT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE QUI, AU VU DE L'INFORMATION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR L'ACCUSATION ;