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JURITEXT000007522320 Généré par l'IA

Deception in Sale of Used Turbine Billed as New

Numéro de cause JURITEXT000007522320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted of deception regarding the substantial qualities of goods sold for installing a used cooling turbine billed as new, evidenced by the inclusion of VAT on the invoice, despite the part being recognized as used. The court of appeal upheld the conviction, reasoning that the uncontested fact that the used part was invoiced as new, particularly by including VAT, necessarily implied the defendant acted in bad faith, thereby providing a legal basis for the decision against the defendant's claim that intent was not sufficiently established.

Regeste Legislator

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593 du code de procédure pénale, article premier de la loi du 1er août 1905; Deception in Sale of Used Turbine Billed as New: The court of appeal upheld the conviction, reasoning that the uncontested fact that the used part was invoiced as new, particularly by including VAT, necessarily implied the defendant acted in bad faith, thereby providing a legal basis for the decision against the defendant's claim that intent was not sufficiently established.

Mots-clés

Généré par l'IA
inclusion de la TVA mauvaise foi pratiques commerciales trompeuses dissimulation dolosive de défauts fraude à la TVA vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du code de procédure pénale
This provision is cited as part of the grounds of the appeal, which the Court rejected, implying its relevance to the final outcome regarding the procedural correctness of the decision being reviewed.
article premier de la loi du 1er août 1905
This provision constitutes the substantive legal basis for the conviction ('tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise') which was upheld by the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
91-19398
Engine Payment Dispute and Seller Misrepresentation
15-86742
Tax Fraud in Margin Taxation Scheme for Used Vehicle Sales
14-82440
Tax Fraud for Improper VAT Margin Scheme Application
04-87368
Fraudulent Misrepresentation in Medical Equipment Leasing
88-81889
State v. Deceptive Sale of Unapproved Telephones

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du code de procédure pénale

This provision is cited as part of the grounds of the appeal, which the Court rejected, implying its relevance to the final outcome regarding the procedural correctness of the decision being reviewed.

article premier de la loi du 1er août 1905

This provision constitutes the substantive legal basis for the conviction ('tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise') which was upheld by the rejection of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-HUGUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT RECONNU AVOIR PRELEVE LA PIECE LITIGIEUSE SUR UN MOTEUR EN BON ETAT AFIN DE DEPANNER RAPIDEMENT DEVIDET ;

QUE LA PIECE AVAIT ETE FACTUREE COMME PIECE NEUVE AVEC PERCEPTION DE LA TVA ;

QU'APRES DEUX INTERVENTIONS DE DEVIDET QUI DESIRAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA REPARATION, LE PREVENU LUI A CONSENTI UNE REMISE DE 20 % SUR LE PRIX DE LA PIECE, CE QUI A ETE REFUSE PAR DEVIDET ;

QUE DANS CES CONDITIONS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT BIEN ETABLIS ;

ALORS QU'IL N'EXISTE EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE AUCUNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI ET QUE L'INTENTION COUPABLE QUI DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE NE RESULTE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 AU GARAGE QUE DIRIGE X... IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN VENTILATEUR DE REFROIDISSEMENT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEVIDET ;

QUE CETTE OPERATION A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE MENTIONNANT UN PRIX GLOBAL DE 239,91 FRANCS LEQUEL INCLUAIT LE COUT D'UNE TURBINE DE REFROIDISSEMENT D'UNE VALEUR HORS TAXES DE 93,60 FRANCS ;

QUE DEVIDET S'ETANT APERCU DE CE QUE CETTE PIECE ETAIT USAGEE A DEPOSE PLAINTE CONTRE X... QUI A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE USAGE DE LA TURBINE PRECITEE, CONSTATENT QUE LA FACTURE NE SPECIFIAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PIECE D'OCCASION MAIS AU CONTRAIRE LA LAISSAIT PRESUMER NEUVE EN RAISON DE L'INDICATION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Y AFFERENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU A AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;